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quelles dénégations constantes ont opposés aux inquiétudes exprimées par MM. Bérenger, Clément et de Gavardie en faveur de la charité privée, MM. les membres de la Commission, et notamment M. le sénateur Roussel et M. Xavier Blanc. Il est très certain que l'intervention répétée des membres de la Commission et leurs affirmations que rien ne devait être changé au mode actuel des choses, et que la loi n'était d'aucune sorte une loi de défiance contre la charité privée, a entraîné sur bien des articles le vote du Sénat. De nombreux amendements n'ont été rejetés que sur la promesse formelle, donnée par les orateurs du gouvernement, par M. le sous-secrétaire d'Etat à l'Intérieur entre autres, et par les membres de la` Commission, que toute latitude, toute liberté serait laissée dans l'avenir comme par le passé aux œuvres privées. C'est une remarque essentielle à faire: cette observation faite, l'oeuvre du Sénat en définitive est bonne sur la plupart des points. Il était évident que la France ne faisait pas assez, à l'heure actuelle, pour les soixante à quatre-vingt mille enfants qui, du jour où la loi sera votée définitivement, se trouveront tous les ans placés sous la protection de l'autorité publique. Les pays voisins, notamment l'Angleterre et l'Amérique, après nous avoir emprunté le principe de la loi de 1850 sur l'éducation des jeunes détenus, nous avaient et de beaucoup dépassés. La loi actuelle va nous permettre de reprendre l'avance; et cette avance, il importe que désormais nous la gardions dans toutes ces questions sociales d'un intérêt tel qu'il prime tous les autres. Le Parlement doit au pays une loi sur l'enfance, qui est un des côtés, le plus grave peut-être, de la vraie question sociale, dont on parle tant à l'heure présente. Bien des récriminations s'élèvent contre la société la presse révolutionnaire fait entendre des paroles me-naçantes et les comptes rendus des clubs contiennent un enseignement manifeste. Il n'y a pas à s'y tromper ce qu'on veut en bas, c'est de détruire tout ordre établi. Une partie de ces revendications est juste. Il faut que le Parlement y fasse droit; il faut que le gouvernement, soucieux des intérêts du peuple, tout en opposant aux politiques révolutionnaires une résistance absolue, prouve au peuple qu'il comprend ses besoins et qu'il veut y pourvoir. Il doit le faire, non pas seulement à l'aide des moyens de coercition que la loi met avec raison entre ses mains, mais il doit le faire surtout en proposant au

Parlement des lois qui assurent l'existence de l'enfance et de la vieillesse parmi les classes laborieuses, des lois qui soient tout à la fois des lois d'humanité et de progrès. On s'est beaucoup occupé, ces dernières années, de l'instruction publique. Est-ce qu'il ne serait pas temps de s'occuper de l'éducation publique? Sans l'éducation qui règle le cœur et façonne l'âme, l'instruction est le pire danger. Ainsi qu'il a été dit au Parlement allemand, au cours de la discussion de la loi du 13 mars 1878, la vraie question sociale, c'est l'éducation. Est-ce à dire que la loi actuelle, telle qu'elle a été votée par le Sénat, ne doit pas subir de retouches ? Tout au contraire : la principale modification que le Parlement devrait y apporter serait, selon nous, le retrait du titre III, inutile dans la loi et dangereux pour son application. La loi est maintenant soumise à la Chambre des Députés : la Chambre basse peut améliorer sur bien des points l'œuvre du Sénat, œuvre un peu étroite dans sa conception, et encombrée de dispositions procédurières. Sous ce rapport, le contre-projet, présenté par M. le sénateur Bérenger, dans la séance du 15 juin 1883 et qui a été rejeté par le Sénat, simplifiait bien des points de la loi, et pourrait être repris avec fruit.

Quoi qu'il advienne, une loi sur la protection de l'enfance était nécessaire. La loi votée réalise un progrès; il dépend de l'autorité préfectorale, qui jouera le principal rôle dans son application, d'en faire une loi pratique et bonne. Il ne faudra, pour y parvenir, qu'exclure sévèrement de cette application l'esprit politique, l'esprit de secte qui a fait déjà tant de mal en France; en un mot,, accueillir libéralement tous les dévouements, sous quelques costumes qu'ils se présentent, et ne décourager aucune des bonnes volontés. Nous voulons avoir confiance dans le gouvernement, dans la modération de ses agents. La préoccupation des pouvoirs publics doit être de préserver la société menacée dans sa vie même par la progression effrayante du crime; il faut pour cela sauver l'enfance: l'oeuvre est grande et belle; elle est digne d'un pays généreux comme le nôtre. On n'a jamais fait appel à la charité de la France sans que la France y ait répondu. Le pays répondra cette fois encore à l'appel du Parlement, mais à la condition expresse qu'on ne fera pas de cette loi une loi politique; c'est une loi de préservation sociale à laquelle tous les hommes de cœur doivent pouvoir concourir librement.

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VI

Nous publions, pour terminer cette étude, le texte de la loi votée par le Sénat.

Loi sur les enfants abandonnés, délaissés
ou maltraités.

TITRE PREMIER

Des mineurs abandonnés, délaissés et maltraitės.

Des me

sures concernant le placement, la garde, l'éducation et le patronage desdits mineurs.

ARTICLE PREMIER. Tout mineur de l'un ou de l'autre sexe abandonné, délaissé ou maltraité, est placé sous la protection de l'autorité publique.

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ART. 2. Le mineur abandonné est celui dont les père et mère sont morts, ou disparus ou inconnus, et qui n'a ni tuteur ni parents légalement tenus aux aliments, ni amis qui veulent prendre soin de sa personne.

Est assimilé au mineur abandonné celui qui, à raison de la maladie dûment constatée, de l'émigration, de la détention ou de la condamnation de ses père et mère ou tuteur, se trouvé sans asile ni moyens d'existence.

ART. 3. Le mineur délaissé est celui que ses parents, tuteur ou ceux à qui il est confié, laissent habituellement dans un état de mendicité, de vagabondage ou de prostitution.

Est assimilé au mineur délaissé celui dont les parents ou le tuteur sont reconnus, conformément aux dispositions de la présente loi, dans l'impossibilité de pourvoir à sa garde et à son éducation.

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ART. 4. Le mineur maltraité est celui dont les parents ou le tuteur, ou ceux à qui il est confié, mettent en péril la vie, la santé ou la moralité, par leur ivrognerie habituelle ou leur inconduite notoire, par leurs sévices ou mauvais traitements, ou qui ont été condamnés pour un des crimes ou délits prévus aux articles 19 et 20 de la présente loi.

ART. 5. Tout agent de l'autorité publique qui rencontre

sur la voie publique un mineur de seize ans de l'un ou de l'autre sexe dans une des conditions énoncées aux articles précédents, le conduit ou le fait conduire, dans le plus bref délai, devant le juge de paix qui décide si cet enfant doit être placé sous la protection de la loi.

Aussitôt après la décision du juge, l'enfant recueilli est, à la diligence du préfet, du sous-préfet ou du maire, confié provisoirement à la garde soit de l'assistance publique, soit d'une association de bienfaisance, d'un orphelinat ou autre établissement autorisé, soit d'une personne recommandable, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son sort.

Dans les trois jours, le juge transmet sa décision, avec ses observations, au procureur de la République, afin qu'il puisse exercer, s'il y a lieu, les droits qui lui sont réservés par l'article 15.

Le procureur de la République communique immédiatement la décision du juge au préfet.

ART. 6. Les mesures concernant le placement définitif, la garde, l'éducation, le patronage et la tutelle, s'il y a lieu, sont prises par le préfet sur les avis conformes d'un comité départemental de protection, composé comme il suit :

Le président du tribunal civil du chef-lieu du département ou l'un des juges désignés par lui;

Le procureur de la République ou le substitut désigné par lui; L'inspecteur d'académie;

Le chef de la division des enfants assistés dans le département de la Seine, et dans les autres départements l'inspecteur des services de protection de l'enfance;

Le maire du chef-lieu du département ou l'adjoint désigné par lui, et, dans le département de la Seine, un membre du Conseil municipal de Paris élu par ce conseil;

Un membre du conseil départemental d'hygiène publique désigné par ce conseil ;

Un nombre de membres du Conseil général égal au nombre des arrondissements, élu par ce conseil ;

Un membre de chacun des Conseils d'arrondissement élu par ce conseil ;

Un représentant de chacun des cultes existant dans le département, nommé par le préfet, sur une liste de trois candidats dressée par l'autorité religieuse compétente;

Un membre du Conseil de surveillance de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris élu par ce conseil pour le département de la Seine, et un membre de la Commission administrative de l'Hospice dépositaire du chef-lieu du département élu par cette commission pour les autres départements; Quatre membres élus par les membres ci-dessus désignés, et choisis parmi les personnes s'occupant d'oeuvres de bienfaisance. Les membres ci-dessus appelés au Comité par nomination ou élection sont nommés pour quatre ans. En cas de démission, de décès ou d'expiration de pouvoir d'un membre du Comité, il sera immédiatement pourvu à son remplacement pour le reste du temps à courir sur la durée de ses fonctions.

Le Comité nomme chaque année un Président et un VicePrésident.

Il se réunit au moins une fois par mois. Des réunions extraordinaires peuvent être provoquées par le Président ou par le Vice-Président.

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ART. 7. Le Comité délibère sur le placement, la garde, la surveillance, l'éducation des mineurs et la tutelle, lorsqu'il y a lieu, sur le patronage après l'expiration du placement et sur toutes les autres questions relatives à l'exécution de la présente loi. Il reçoit et examine les rapports et autres documents transmis par les Comités cantonaux de patronage.

Il dresse une liste des personnes qui offrent de se charger de la garde et de l'éducation d'un mineur ou qui consentent à s'associer à l'oeuvre des Comités cantonaux de patronage.

Il dresse, chaque année, sur les travaux des Comités cantonaux et sur l'exécution de la loi dans le département, un rapport qui est soumis au Conseil général dans sa session d'août.

ART. 8. Le préfet désigne, dans les conditions déterminées au paragraphe premier de l'article 6 de la présente loi, l'administration d'assistance publique, la société de bienfaisance, l'orphelinat ou autre établissement, ou le particulier à qui le mineur est confié.

Les mesures concernant le placement définitif des mineurs visés à l'article 3 ne sont prises qu'après la décision du juge de paix, et les mesures concernant le placement définitif des mineurs visés à l'article 4 ne sont prises qu'après la décision du tribunal sur l'exercice des droits de la puissance paternelle. ART. 9. Le Comité départemental d'éducation et de patro

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