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nage, créé par la présente loi constitue un établissement départemental d'utilité publique, capable d'agir comme personne civile, de recevoir des dons et legs, d'acquérir et d'aliéner, de s'engager et d'ester en justice.

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L'article 10 du projet a été rejeté à la seconde lecture; il était ainsi conçu: ART. 10.- Dans tous les cas où, d'après les règles du droit civil, l'État est appelé à recueillir des biens laissés par un des mineurs compris dans les définitions des articles 2, 3 et 4, quel que soit l'âge auquel il serà décédé, ces biens seront acquis au Comité départemental qui a pourvu à son éducation, à titre de dotation spéciale consacrée au service de protection des mineurs abandonnés ou délaissés.

ART. 767 du Code civil.

Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré succcessible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit.

ART. 768. A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'État. (Voir Avis du Conseil d'État du 3 novembre 1809.)

ART. 10. Des Comités cantonaux de patronage sont, après avis du Comité départemental, institués par arrêté du préfet, pour concourir dans les limites du canton à l'application de la présente loi; notamment aux mesures provisoires de protection des mineurs abandonnés, délaissés ou maltraités, à la surveillance des placements, au patronage, et, lorsqu'il y a lieu, à la tutelle desdits mineurs.

Le Comité cantonal est composé : du juge de paix, président; du conseiller général du canton, du conseiller d'arrondissement, d'un membre du conseil municipal de chacune des communes du canton, élu par ses collègues; de deux membres par commune élus pour quatre ans par les membres précédents.

Des femmes peuvent faire partie du Comité cantonal elles sont élues pour quatre ans par ce comité qui en nomme autant que possible une par commune.

ART. 11. Tout mineur placé conformément à la présente loi demeure sous la surveillance de l'autorité publique. Le préfet peut, de l'avis conforme du Comité départemental, retirer la garde d'un mineur à l'administration d'assistance, à l'association, à l'orphelinat ou autre établissement ou au particulier auxquels elle a été confiée par lui, et la déférer à d'autres, sauf les cas prévus par l'article 15.

En cas de nécessité urgente, le juge de paix peut retirer, par mesure provisoire, la garde d'un mineur au particulier à qui elle a été confiée. La décision du juge de paix est transmise au

préfet qui prend, de l'avis conforme du Comité départemental, une mesure définitive.

ART. 12. Le mineur abandonné ou délaissé peut, lorsque les causes qui ont amené l'abandon ou le délaissement ont cessé, être remis à ses père, mère ou tuteur, ou à un ascendant ou parent collatéral qui en ferait la demande, sur un ordre du Préfet, après avis conforme du Comité départemental.

La remise d'un mineur à ses parents ou tuteur n'a lieu qu'à la charge, par ces derniers, de rembourser la dépense que le mineur a occasionnée, à moins qu'il ne soit reconnu par le préfet, de l'avis conforme du Comité départemental, qu'ils sont hors d'état de rembourser tout ou partie de cette dépense.

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ART. 13. L'administration d'assistance publique, l'association de bienfaisance, l'orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui a recueilli spontanément un mineur, sans l'intervention de ses père, mère ou tuteur, devra en faire la déclaration, dans les trois jours, au commissaire de police dans le département de la Seine, ou au maire dans les autres départements. Le défaut de déclaration dans le délai indiqué peut être puni d'une amende de 1 à 15 francs..

Le commissaire de police ou le maire avise immédiatement le juge de paix, ainsi que le préfet. Le juge de paix décide dans le délai de trois jours si l'enfant doit être placé sous la protection de l'autorité publique et transmet sa décision au procureur de la République, qui la transmet à son tour au préfet.

ART. 14. Si, dans les trois mois à dater de ladite déclaration, les père, mère ou tuteur n'ont point réclamé le mineur recueilli, et si une décision contraire du préfet n'est pas intervenue, l'administration, l'association, l'orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui l'a recueilli, exerce sur lui jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à décision contraire du préfet, les droits de garde, d'éducation et autres énoncés dans l'article 17 de la présente loi.

ART. 15. Les père, mère, les autres ascendants ou parents, le tuteur ou le procureur de la République peuvent faire opposition, devant le tribunal de la résidence du mineur, à la décision en vertu de laquelle ce mineur a été placé par l'autorité publique. Les père, mère, autres ascendants ou le tuteur, peuvent, à toute époque, s'adresser au tribunal de la résidence du mineur, par voie de requête, afin d'obtenir que ce mineur leur

soit remis. La requête est visée pour timbre et enregistrée gratis, si les requérants justifient de leur indigence dans les formes prescrites par les articles 6, 7 et 8 de la loi du 10 décembre 1850 (1).

Le tribunal, en chambre du conseil, après avoir, s'il le juge utile, pris l'avis du conseil de famille et celui du préfet, fait appeler les requérants ainsi que le directeur ou représentant de l'administration d'assistance, de l'association, de l'orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui ont recueilli le mineur ou en ont reçu la garde, le ministère public entendu, renvoie l'affaire à l'audience publique.

TITRE II

De la protection des mineurs en cas d'incapacité des parents ou tuteurs de remplir leurs devoirs de surveillance et d'éducation.

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ART. 16. Lorsque les père et mère sont dans l'incapacité ou l'impossibilité constatées de remplir leurs devoirs de surveillance ou d'éducation envers leurs enfants mineurs ou leur pupille, l'autorité publique peut, sur la demande desdits père

(1) Loi du 10 décembre 1850, pour faciliter les mariages des indigents : ART. 6. Seront admises au bénéfice de la loi les personnes qui justifieront d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées payent moins de 10 francs, ou d'un certificat du percepteur de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées. Le certificat d'indigence sera visé et approuvé par le juge de paix du canton. Il sera fait mention dans le visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur. ART. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices. Ils ne pourront pas servir à autres fins sous peine de 25 francs d'amende, outre le paiement des droits, contre ceux qui en auront fait usage, ou qui les auront indùment délivrés ou reçus. Le recouvrement des droits et des amendes de contravention sera poursuivi par voie de contrainte, comme en matière d'enregistrement.

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ART. 8. Le certificat prescrit par l'article 6 sera délivré en plusieurs originaux, lorsqu'il devra être produit à divers bureaux d'enregistrement. Il sera remis au bureau de l'enregistrement, où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis. Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement.

Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiendront lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du certificat d'indigence à leur parquet. - L'extrait du rôle ou le certificat négatif du percepteur sera annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage.

et mère ou tuteur, confier ces mineurs soit à une administiation d'assistance publique, soit à une association de bienfaisance, à un orphelinat ou autre établissement autorisé, soit à des particuliers domiciliés et jouissant de leurs droits civils.

A cet effet, une déclaration par écrit des causes ou circonstances qui ne permettent pas l'accomplissement des devoirs susmentionnés est faite par les père, mère ou, avec l'autorisation du conseil de famille, par le tuteur, devant le juge de paix de leur domicile. Le juge de paix reçoit également la déclaration écrite par laquelle le représentant de l'association, de l'orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui consent à se charger du mineur, se soumet aux conditions fixées par l'autorité publique pour le placement, la garde, l'éducation et la tutelle, s'il y a lieu, dudit mineur.

L'acte contenant les déclarations susdites est visé pour timbre et enregistré gratis, lorsque l'indigence des parents sera constatée dans les formes indiquées à l'article 15.

ART. 17. L'acte contenant les déclarations spécifiées à l'article précédent n'est valable qu'après l'approbation du juge de paix, dont la décision doit intervenir dans la quinzaine de la signature desdites déclarations. La décision du juge de paix constate l'impossibilité dans laquelle les père, mère ou tuteur se trouvent de remplir les devoirs de surveillance et d'éducation. La décision et les déclarations auxquelles elles se rapportent sont transmises au préfet qui en assure l'exécution.

L'approbation du juge de paix a pour effet de dessaisir les père, mère ou tuteur, jusqu'à la majorité de l'enfant, des droits de garde, d'éducation et de correction, de gestion du pécule du mineur et de consentement à son engagement volontaire dans l'armée.

ART. 18. En cas de contestation, les père et mère ou tuteur peuvent faire opposition et se pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente loi, devant le tribunal compétent.

TITRE III

De la protection des mineurs en cas d'indignité des parents. De la déchéance ou de la suspension de la puissance paternelle, et de la réhabilitation des parents déchus.

ART. 19. Les père et mère sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants, de la puissance paternelle,

ensemble de tous les droits qui en découlent, notamment ceux énoncés aux articles 108, 141, 148, 151, 346, 361, 372 à 387, 389, 390, 391, 397, 477 du Code civil (1), et aux articles 3 du

(1) Code civil: ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.

ART. 141. - Si le père a disparu laissont des enfants issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance et elle exercera tous les droits du mari quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens.

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ART. 148.

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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.

ART. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

ART. 346. L'adoption ne pourra, en aucun cas, avoir lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté ayant encore ses père et mère, ou l'un deux, n'a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera tenu de rapporter le consentement donné à l'adoption par ses père et mère, ou par le survivant, et s'il est majeur de vingt-cinq ans, de requérir leur conseil.

ART. 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant, le consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli, ou de la municipalité du lieu de sa résidence. ART. 372. Il reste l'enfant) sous leur autorité (l'autorité de ses père et

mère) jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

ART. 373.
ART. 374.

Le père exerce seul cette autorité pendant le mariage. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n'est pour enrôlement volontaire, après l'âge de dixhuit ans révolus.

ART. 375. — Le père qui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant aura les moyens de correction suivants :

ART. 376. - Si l'enfant est àgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.

ART. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.

ART. 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de sous

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