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6/27/21

LA LOI

SUR LA

PROTECTION DE L'ENFANCE

DEVANT LE SÉNAT

Il nous semble nécessaire, avant que la loi sur la Protection de l'Enfance soit présentée au vote de la Chambre des Députés, de revenir encore une fois sur les principales questions qu'elle soulève et de voir quel chemin elle a jusqu'ici parcouru. Aussi bien, nous semble-t-il juste de rendre, dans ce Bulletin, un hommage mérité à M. le sénateur Roussel qui, dans son remarquable rapport sur la loi et dans ses discours à la tribune du Sénat, a bien voulu associer la Société générale des Prisons à l'œuvre tentée par le législateur français. M. le sénateur Roussel s'est souvenu, en effet, que c'est dans le sein de cette Société qu'a été soulevée, dans le cours de l'année 1879, cette grave question de l'enfance.

L'éminent rapporteur de la loi de 1883 s'est souvenu également que, dans la séance de la Société des Prisons du 23 juin 1880, il avait présenté un projet de loi ayant pour objet « la protection des enfants délaissés ou maltraités » au nom de la section d'éducation correctionnelle (1). Ce projet, en 12 articles, était fort bien fait et contenait ce qu'il y avait d'important à dire, laissant avec prudence de côté certains points soulevés peut-être hâtivement par la loi nouvelle. Avant même la discussion de ce projet, la Société s'était déjà préoccupée

(1) Voir Bulletin de la Société, juin 1880.

du sort réservée à l'enfance délaissée ou coupable, en étudiant tout un projet de loi sur les Écoles Industrielles à créer en France sur le modèle des Industrial Schools qui fonctionnent en Angleterre en vertu des actes de 1866. Enfin, dans sa session de 1882, la Société des Prisons avait abordé la discussion du projet de loi sur la Protection de l'Enfance tel qu'il avait été élaboré par la Commission du Sénat et par la Commission extra-parlementaire créée au Ministère de la Justice. Des principes émis à la Société, plusieurs ont passé dans la loi d'autres y ont été introduits qu'on craignait d'y voir inscrits. Ce sont ces idées que nous voudrions reprendre rapidement, aujourd'hui que la discussion publique au Sénat est venue ajouter un élément nouveau au débat et avant que la loi ne se présente au vote définitif de la Chambre des Députés.

I

Résumons d'abord à grands traits quelle était la situation légale avant que le Sénat fût saisi de la question.

Le texte fondamental était le décret du 19 janvier 1811, dont l'article premier portait : « Les enfants dont l'éducation est confiée à la charité publique sont: 1° les enfants trouvés; 2o les enfants abandonnés; 3° les orphelins pauvres. >>

Le décret détermine ensuite la valeur légale des termes employés. Les enfants trouvés (art. 2) sont ceux qui, nés de père et mère inconnus, ont été trouvés exposés dans un lieu quelconque ou portés dans les hospices destinés à les recevoir.

Les enfants abandonnés (art. 5) comprennent ceux qui, nés de pères ou mères connus et d'abord élevés par eux ou par d'autres personnes à leur décharge, sont délaissés sans qu'on sache ce que les père et mère sont devenus ou sans qu'on puisse recourir à eux.

Enfin les orphelins pauvres (art.6) sont ceux qui, n'ayant ni père ni mère, n'ont aucun moyen d'existence.

Le décret, rédigé sous l'inspiration personnelle de Napoléon, renferme les traces d'une double préoccupation: il s'agissait d'assurer le sort des enfants trouvés dont le nombre croissait sans cesse. Les rapports des ministres de l'époque l'évaluaient à 40,000 en 1784, à 63,000 en 1801, à 70,558 à la fin de 1810.

L'article 15 du décret confie la tutelle des enfants ainsi recueillis aux commissions administratives des hospices, en conformité de l'article 1er de la loi du 15 pluviôse an XIII (4 février 1805) ainsi conçu: « Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. »>

Les enfants devaient rester en nourrice jusqu'à six ans (art. 9). Après cette époque, ils devaient être mis en pension, autant que faire se pouvait, chez des cultivateurs ou chez des artisans.

Les dépenses se répartissaient entre les hospices et l'État qui allouait une somme annuelle de quatre millions pour contribuer au paiement des mois de nourrices et des pensions des enfants trouvés ou abandonnés (art. 11 et 12).

Le second souci de Napoléon était de reformer ses contingents décimés; de là, l'article 16 du décret qui met ces enfants élevés à la charge de l'État à la disposition du Ministre de la Marine.

Enfin une loi du 5 mai 1869 sur les dépenses du service des enfants assistés est venue répartir les charges entre les départements et l'État. Les départements doivent supporter la totalité des frais occasionnés par l'enfant; ils y sont aidés par des subventions de l'État et par le contingent des communes (art. 5). Quant à l'État, il a la dépense des frais d'inspection et de surveil

lance.

Un décret du 31 juillet 1870 a réglé le cadre et les conditions d'organisation de l'inspection des enfants assistés.

Le décret organique de 1811 fut appliqué par le gouvernement du premier Empire et par celui de la Restauration d'une façon très restrictive, en vue de ne point trop augmenter les charges du trésor public.

L'instruction générale du 8 février 1823, due à M. de Corbières. alors ministre, fixa l'âge de douze ans comme la limite de l'admission des enfants trouvés et abandonnés dans les services de l'assistance publique. Et cependant, on ne saurait justifier l'exclusion de l'enfant de douze ans par le texte du décret. M. de Corbières n'a pas motivé cette exclusion, et « elle ne peut s'expliquer, dit le rapporteur, que par la préoccupation de plus

en plus marquée, de l'administration d'une part, et des conseils généraux de l'autre, de réduire autant que possible, la charge des enfants assistés. » Quoi qu'il en soit, le refus d'admettre les enfants de douze ans révolus est encore aujourd'hui la règle générale de l'assistance publique dans les départements. Toutefois, plusieurs conseils généraux, entre autres celui de l'Allier, s'inspirant de sentiments plus humains, ont renoncé à cette économie budgétaire.

Cette règle était encore en vigueur à Paris en 1880. Elle y a pris fin en 1881 sous l'influence des débats engagés au sein de la Société générale des Prisons sur les questions soumises en ce moment au Sénat. L'assistance publique de la Seine, à cette époque, a inauguré, avec l'appui du Conseil général, le nouveau service des Enfants moralement abandonnés, sur lequel nous allons revenir bientôt.

On peut voir par cet exposé, quel est aujourd'hui l'état de la question. Le décret de 1811 est loin de répondre à toutes les exigences de la pratique : il laisse, étant donnée surtout son application restrictive, plusieurs classes d'enfants sans protection et sans assistance d'aucune sorte.

Il faut remarquer, en effet, que le décret de 1811 n'admettait au bénéfice de l'assistance que les enfants dont les parents étaient absolument inconnus ou morts enfants trouvés, abandonnés, orphelins pauvres. Quant à la masse des enfants, en proie à la plus affreuse misère, en butte aux traitements les plus odieux, sous la puissance des parents les plus indignes, tous ceux-là n'avaient droit à aucun secours. Le décret de 1811 ne les comprend pas dans ses prévisions.

C'est bien en ce sens que parlait M. de Montalivet dans une circulaire du 10 mars 1810 qui fut le prélude du décret de 1811, en invitant les préfets à préparer leur travail de statistique : « Vous ne perdrez pas de vue, disait-il, que les enfants dont ous avez à vous occuper sont les enfants nés hors mariage de parents inconnus, ou ceux exposés par des parents également inconnus pour les enfants dont les parents sont connus, il ne doit être pourvu à leurs besoins que d'après les lois de bienfaisance qui leur sont particulières. »

Et dans sa circulaire du 8 février 1823, M. de Corbières accentue encore cette rigueur d'exécution. Désormais l'indigence, le délaissement par les parents ne sont plus un titre à l'assistance.

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