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écrire une soumission de payer tous les frais et de fournir les aliments convenables.

ART. 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si, après sa sortie, l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.

ART. 380. Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans, de se conformer à l'article 377.

ART. 381. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des deux plus proches parents paternels et par voie de réquisition, conformément à l'article 377.

ART. 382. Lorsque l'enfant aura des biens personnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, même au-dessous de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en la forme prescrite par l'article 377. L'enfant détenu pourra adresser un mémoire au procurer général près la Cour royale. Celui-ci se fera rendre compte par le procureur du roi près le Tribunal de première instance, et fera son rapport au Président de la Cour royale, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignements, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le Président du Tribunal de première instance.

ART. 383. Les articles 376, 377, 378 et 379 seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus.

ART. 384. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.

ART. 385. Les charges de cette jouissance seront: 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers; 2° la nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants, selon leur fortune; 3° le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux; 4° les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

ART. 386.

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Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé, et elle cessera à l'égard de la mère dans le cas d'un second mariage.

ART. 387. Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. ART. 389. Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.

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ART. 390. Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère.

ART. 391. Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé, la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance.

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ART. 397. Le droit individuel de choisir un tuteur parent ou même étranger n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère.

ART. 477. Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'àge de quinze ans révolus.

décret du 22 février 1851 (1) et 46 de la loi du 27 juillet 1872 (2).

1° S'ils sont condamnés par application de l'article 334 (§ 2) du Code pénal (3);

2o S'ils sont condamnés, deux fois, soit comme auteurs, coauteurs ou complices de crimes ou délits commis sur la per

(1) ART. 3 du décret du 22 février 1851, sur l'apprentissage. prentissage contiendra :

1o Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître; 2o Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti;

- L'acte d'ap

3o Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le juge de paix;

4° La date et la durée du contrat;

5o Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et de toutes autres conventions arrêtées entre les parties.

Il devra être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti.

(2) ART. 46 de la loi du 27 juillet 1872.

Tout Français peut être autorisé

à contracter un engagement volontaire aux conditions suivantes :

L'engagé volontaire doit :

1° S'il entre dans l'armée de mer, avoir seize ans accomplis, sans être tenu d'avoir la taille prescrite par la loi, mais sous la condition qu'à l'âge de dixhuit ans il ne pourra être reçu s'il n'a pas cette taille;

2° S'il entre dans l'armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis et au moins la taille de un mètre cinquante-quatre centimètres ;

3° Savoir lire et écrire;

4° Jouir de ses droits civils;

5° N'être ni marié ni veuf avec enfants;

6° Être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile; et, s'il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un autre certificat du maire des communes où il a été domicilié dans le cours de cette année.

Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager, mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune, et attester :

Qu'il jouit de ses droits civils;

Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs.

Si l'engagé a moins de vingt ans, il doit justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur.

Ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. Les conditions relatives, soit à l'aptitude militaire, soit à l'admissibilité dans les différents corps de l'armée, sont déterminées par un décret inséré au Bulletin des Lois.

(3) Code pénal: ART. 334, § 2.

Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs père, mère, tuteur ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et de 300 francs à 1,000 francs d'amende.

sonne d'un ou de plusieurs de leurs enfants, soit comme coauteurs ou complices d'un crime commis par un ou plusieurs de leurs enfants.

Cette déchéance laisse subsister entre les père et mère déchus et l'enfant les obligations énoncées aux articles 205, 206 et 207 du Code civil (1).

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ART. 20. L'exercice de tout ou partie des mêmes droits, notamment des droits spécifiés au paragraphe 2 de l'article 17 ci-dessus, peut être retiré ou simplement suspendu pour une durée de un à cinq ans :

1o A l'égard des père et mère condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 et 114, 115, 119, 121, 122, 126, 127 et 130 du Code pénal (2);

2o A l'égard des père et mère condamnés, pour la seconde fois, pour vol, abus de confiance, escroquerie, adultère, ou entretien de concubine au domicile conjugal, excitation habituelle des mineurs à la débauche, outrage public à la pudeur, outrage aux bonnes mœurs, séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfants, mendicité, vagabondage;

3o A l'égard des père et mère condamnés dans les termes de l'article 2 (§ 2) de la loi du 23 janvier 1873 (3);

4o A l'égard des père et mère qui auraient été condamnés une première fois, pour les faits visés au paragraphe 2 ci-dessus, à la peine d'un an de prison et, en matière d'excitation à la

(1) Code civil:

ART. 205.

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.

ART. 206. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette obligation cesse 1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces; 2° lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

ART. 207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. (2) Les articles 86 à 101 du Code pénal sont relatifs aux crimes contre la sûreté intérieure de l'État.

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(3) ART. 2, § 2 de la loi du 23 janvier 1873. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse, depuis moins d'un an, se sera de nouveau rendu coupable du même délit, sera condamné au maximum des peines indiquées au paragraphe précédent lesquelles pourront être élevées jusqu'au double.

débauche, d'outrage public à la pudeur, de mendicité, de vagabondage, à la peine de trois mois d'emprisonnement;

5o A l'égard des père et mère condamnés par application des articles 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874 (1). L'application de ce présent article pourra s'étendre aux cas où les mineurs seraient âgés de plus de 16 ans;

6o En dehors de toute condamnation, à l'égard des père et mère dont l'ivrognerie habituelle ou l'inconduite notoire serait de nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants;

7° A l'égard des père et mère qui s'adonnent habituellement à l'ivrognerie.

ART. 21. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 à 5 inclusivement de l'article précédent, la juridiction compétente est saisie par le renvoi, qui est de droit, à la requête du ministère public.

Dans les cas prévus aux paragraphes 6 et 7 du même article, elle est saisie:

1° Par la mère légitime ou naturelle, s'il s'agit du père (Voir art. 161, 756, 759 du Code civil);

2o Par les ascendants, s'il s'agit du père ou de la mère d'un enfant légitime;

3o A l'égard des mineurs recueillis par une administration d'assistance publique, par une association de bienfaisance, par

(1) Loi ayant pour objet la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

ART. 2.

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Les pères, mères, tuteurs ou patrons qui auront livré, soit gratuitement, soit à prix d'argent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans, aux individus exerçant les professions ci-dessus spécifiées, ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant métier de la mendicité, seront punis des peines portées à l'article 1er. (Emprisonnement de six mois à deux ans et amende de 16 francs à 200 francs.)

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La condamnation entraînera de plein droit pour les tuteurs la destitution de la tutelle; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle.

ART. 3. Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité en réunion prévu par l'article 276 du Code pénal, et puni des peines portées audit article. Dans le cas où le délit aurait été commis par les pères, mères, ou tuteurs, ils pourront être privés des droits de la puissance paternelle ou être destitués de la tutelle.

un orphelinat ou un autre établissement, ou par un particulier, la juridiction compétente est saisie par le Président ou par un représentant du Comité départemental à ce autorisé par ledit Comité;

4o Dans tous les cas, par le ministère public, sur la demande des personnes ayant le droit d'action ou du Conseil de famille, convoqué à cet effet, ou d'un membre du Comité départemental ou du Comité cantonal à ce autorisé.

-

ART. 22. L'action en déchéance est introduite sur simple requête, devant le Tribunal civil du domicile ou de la résidence des père et mère, statuant en chambre du conseil. Il est procédé dans les formes prescrites par les articles 890, 891, 892 et 893 du Code de procédure civile, relatifs à l'interdiction (1).

Toutefois la convocation du conseil de famille, si le ministère public n'a pas dû y recourir, dans les termes de l'article précédent, reste facultative pour le Tribunal.

Le jugement peut être déclaré exécutoire nonobstant opposition et appel.

Les règles de procédure qui précèdent seront applicables, en ce qui concerne les mesures à prendre à l'égard de la mère dans le cas prévu par le paragraphe premier de l'article 27 ciaprès.

ART. 23. Pendant l'instance en déchéance, le Tribunal peut, relativement à la garde et à l'éducation des mineurs, prescrire

(1) Code de procédure civile:

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ART. 890. Dans toute poursuite d'interdiction, les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur, seront énoncés en la requête présentée au Président du Tribunal; on y joindra les pièces justificatives, et l'on indiquera les témoins. ART. 891. Le Président du Tribunal ordonnera la communication de la requête au ministère public, et commettra un juge pour faire rapport à jour indiqué. ART, 892. Sur le rapport du juge et les conclusions du procureur du roi, le Tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, section IV du chapitre 2, au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.

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ART. 893. La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit procédé à son interrogatoire.

Si l'interrogatoire et les pièces produites sont suffisants, et si les faits peuvent être justifiés par témoins, le Tribunal ordonnera, s'il y a lieu, l'enquête, qui se fera en la forme ordinaire.

Il pourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur; mais, dans ce cas, son conseil pourra le représenter.

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