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" Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 56
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...rendu compte au procureur général. Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation,...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et, pendant les deux dernières, dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888 - 372 pages
...1883, en exigeant que le condamné à une peine correctionnelle qui demande sa réhabilitation, ait « résidé dans le même arrondissement depuis trois années et pendant les deux dernières dans la même commune » (art. 621, CP, modifié), n'at-elle pas entendu que, en liberté, « temps d'épreuve...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852 - 986 pages
...condamnés à une peine correctionnelle. « Art. 621 . — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. « Le condamné à une peine correctionnelle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852 - 436 pages
...,nm.', j.|i<,iii:ni iit>-i«. Art. 621. Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut «tte admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le condamné à une peine correctionnelle...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854 - 912 pages
...être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de l'arrondissement en faisant connaître la date...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854 - 910 pages
...être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de l'arrondissement en faisant connaître la date...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...ne peut être admis à demander sa réhabilitation, s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières...commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne réellement soumis.»— Avis du conseil d'Etat, 8 janr. 18âs. [S.23.2.91 ; C.ti.lO.] 2. Les lettres...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pages
...condamnés à une pi'ine correctionnelle. Art. 621. 'Le condamné aune peine afdiclive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq année», et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le c-indamné à une peine...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...irrévocable. Le délai est réduit à trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. rondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières...demander sa réhabilitation , s'il n'a résidé dans }e même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune....
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...condamnés à une peine correctionnelle, i Art. 621. Le condamné a une peine afflictive on infumante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq unnées, et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le condamné •' une peine...
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