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" En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants. "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 52
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants. Art. 3. — L'action en déchéance est intentée devant la chambre du conseil du tribunal du domicile...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 50

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1893 - 1228 pages
...ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire ou scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettaient soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants (§ 6 de l'article 2). Les tribunaux ont admis 13 de ces demandes et confié la tutelle 6 fois à la...
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Le Bulletin continental

1888 - 426 pages
...ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire ou scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants. » L'action en déchéance peut être intentée soit par le ministère public, soit par un parent du...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 5

1881 - 1060 pages
...peine de trois mois d'emprisonnement ; S" En dehors de toute condamnation, les père et mère dont l'inconduite notoire serait de nature à compromettre...la sécurité, soit la moralité de leurs enfants; 6° Les père et mère qui s'adonnent habituellement à l'ivresse. ART. 3. — Dans les cas prévus...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 6

1882 - 1000 pages
...leurs enfants (1); 6" En dehors de toute condamnation, les père et mère dont l'iuconduite notoire est de nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants. ART. 14. — Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4et o de l'article 2, la juridiction compétente...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 6

Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 pages
...et mère condamnés par application des aiïicles 2 et 3 de la loi du 1 décembre 1874 (2) ; tî° En dehors de toute condamnation, à l'égard des père et mère dont l'inconduite serait do nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 8

1884 - 1096 pages
...(2). L'application de ce présent article pourra s'étendre aux cas où les mineurs seraient Agés de plus de 16 ans ; 6° En dehors de toute condamnation,...des père et mère dont l'ivrognerie habituelle ou l'incouduite notoire serait de nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité...
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La question des enfants abandonnés et délaissés au XIXe siècle

Léon Lallemand - 1885 - 268 pages
...Inapplication du paragraphe pourra s'étendre aux cas où les mineurs seraient âgés de plus de 16 ans. 5° En dehors de toute condamnation à l'égard des père et mère dont l'ivrognerie habituelle, l' inconduite notoire ou les mauvais traitements seraient, de nature à compromettre, soit la santé,...
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De la procédure per sponsionem en droit romain: De l'influence de la ...

Daniel Poignard - 1887 - 686 pages
...ou l'inconduite notoire sont un danger pour l'enfant. Ils rentrent dans le g G de l'article 20. « En dehors de toute condamnation à l'égard des père...de nature à compromettre soit la santé, soit la moralité, soit la sécurité de l'enfant ». Procédure. — Pour ceux-là, c'est encore le tribunal...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - 1066 pages
...fois à des peines graves, dans certains cas prévus par le n° 2 ci-dessus ; 5° Inconduite notoire de nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de l'enfant ; 6° Habitudes d'ivresse. Dans les six cas précédents, l'instance s'engage comme en matière...
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