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" Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité en réunion, prévu par l'article 276... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 52
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...le plus \eftr < maii s'il y • «u/n.ôn pai fraude »u vltl«Bf*> âgés de moins de seize ans a la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous...complice du délit de mendicité en réunion, prévu par l'art. 276 du Gode pénal, et sera puni des peines portées audit article. Dans le cas où le délit...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 32

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1190 pages
...privés des droits de la puissance paternelle. » (L'article 2 esi mis aux voix et adopté.) « Art. 3. — Quiconque emploiera des enfants âgés de moins...à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sons l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité...
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Revue catholique des institutions et du droit

1875 - 794 pages
...destitution de la tutelle; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. 3. Quiconque emploiera des enfants âgés de moins...réunion, prévu par l'article 276 du Code pénal, et sera puni des peines portées audit article. Dans le cas où le délit aurait été commis par les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1875 - 1180 pages
...Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize : à la mendicité habituelle, soit ouvertemeot, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré...réunion, prévu par l'article 276 du Code pénal, и] sera puni des peines portées audit article. D^ns le cas où le délit aurait été commis par...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 35

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 930 pages
...balutnelle, soit ouvertement, «oit sou* l'apparence d'une profession. *era consU^ré commn auUiur on complice du délit de mendicité en réunion, prévu par l'article 276 du code pénal, et sera puni >le» peine* i-ortéea auiit article. i Daiir la au où le délit aurait été conuui* par...
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Adoption, éducation et correction des enfants pauvres, abandonnés, orphelins ...

Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...six mois à deux ans d'emprisonnement contre ceux qui emploieront des enfants âgés de moins de 1 6 ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession. Elle les considère comme les auteurs ou les complices du délit de mendicité en réunion, prévu...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...destitution de la tutelle; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. 3. Quiconque emploiera des enfants âgés de moins...l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur et complice du délit de mendicité en réunion , prévu par l'article 276 du Code pénal, et sera...
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De la protection légale des enfants contre les abus de l'autorité paternelle

Edouard Fuzier-Herman - 1878 - 164 pages
...appliquent l'article 376 du Code pénal (mendicité en réunion) à quiconque emploierait des enfants de moins de seize ans à la mendicité habituelle,...ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession. Ces dispositions s'étendent aux pères, mères et tuteurs de ces jeunes mendiants. Nous aurons bientôt...
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 3

1879 - 1036 pages
...punit des peines prévues à l'article 276 du Code pénal : « quiconque emploie des mineurs de 16 ans, à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, et porte la privation des droits de la puissance paternelle, ou la destitution de la tutelle, contre...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 3

Société générale des prisons (France) - 1879 - 1014 pages
...punit des peines prévues à l'article 276 du Code pénal : « quiconque emploie des mineurs de 16 ans, à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, et porte la privation des droits de la puissance paternelle, ou la destitution de la tutelle, contre...
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