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" L'adoption ne pourra , en aucun cas , avoir lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté , ayant encore ses père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera tenu de rapporter le consentement donné à l'adoption... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...avoir lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté ayant encore ses père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt-cinquième année...majeur de vingt-cinq ans , de requérir leur conseil. » Effets de f adoption. 22. Art. 347. « L'adoption conférera le nom de l'adoptant à l'adopté,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté ,' ayant encore ses père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt-cinquième année...majeur de vingt-cinq ans , de requérir leur conseil. 347. L'adoption conférera le nom de l'adoptant à l'adopté , en l'ajoutant au nom propre de ce dernier....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté , ayant encore ses père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt-cinquième année,...majeur de vingt-cinq ans , de requérir leur conseil. 547. L'adoption conférera le nom de l'adoptant à l'adopté , en. l'ajoutant au nom propre de ce dernier....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...lieu ayant la majorité de l'adopté. Si l'adopté , aya«t encore ses père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt-cinquième année...majeur de vingt-cinq ans , de requérir leur conseil. Les lois romaines permettaient l'adoption avant la majorité de l'adopté. = Vid. ULPI A w , Fragment...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 5

France - 1807 - 600 pages
...l'adopté , ayant encoreses père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt cinquième année, il sera tenu de rapporter le consentement...majeur de vingt-cinq ans , de requérir leur conseil. EN rejetant les diverses incapacités qui a voient éCé proposées, on n'a pas eu intention de permettre...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...avoir lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté, ayant encore ses père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt-cinquième année > il sera tenu de rapporter Je consentement donné à l'adoption par ses père et mère , ou par le survivant ; et , s'il est majeur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...avoir lieu avant la majorité de J'adopte. Si J'adopte > ayant encore ses père et mère, ou l'un des deux, n'a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera tenu de rapporter le consentement donné a ¿'adoption par ses père et mère, ou par le survivant ; et , s'il est majeur de vingt-cinq ans...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...« avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté, ayant encore ses « père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa « vingt-cinquième année , il sera tenu de rapporter le con« Rentement donné à l'adoption par ses père et mère , ou par « le survivant; et , s'il est...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...avantages qui avaient pu le décider ù consacrer son existence au bonheur de son père adoptif. IV. « L'adoption ne pourra, en aucun cas, avoir lieu avant...majeur de vingt-cinq ans, de requérir leur conseil. » -.(^ ri.. 346.) V. Un grave dissentiment s'est élevé entre les tribunaux supérieurs et les plus...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...encore ses père et mère, ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt-cinquième année, Usera du président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel il a été rendu. A île requérir leur conseil. 547. L'adoption conférera le nom de l'adoptant a l'adopté , en l'ajoutant...
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