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" Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...sans enfans , ni descendans légitimes, qui voudra , durant la minorité d'un individu, se l'atlacber par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux,...l'enfant , ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille , ou enfin , si l'enfant n'a point de parens connus , en' obtenant...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Tutelle officieuse. 36l. Tout individu âgé de plus de cinquante ans , et sans enfuns ni descendans légitimes , qui voudra , durant la minorité d'un...l'enfant , ou du survivant d'entre eux , ou , à leur défaut , d'un conseil de famille , ou enfin , si l'enfant n'a point de parens connus , en obtenant...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...fans ni descendons légitimes, qui voudra , durant la nn'nrorilé d'un individu, se l'attacher par on titre légal, pourra devenir son tuteur officieux , en obtenant le consentement des père et intre de l'enfant , ou du survivant d'entre eux , ou , à leur défaut , d'un conseil de famille ,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 5

France - 1807 - 600 pages
...Tuteur. ARTICLE. 36t. TOIJT individu âgé de plus de cinquante ans , et sans enfans ni descendans légitimes, qui Voudra , durant la minorité d'un...l'enfant , ou du survivant d'entre eux , ou , à leur défaut , d'un conseil de iamille , ou enfin , si l'enfant n'a point de parens connus , en obtenant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...officieuse. Article 36l. TOUT individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfans ni descendons légitimes, qui voudra , durant la minorité d'un...officieux , en obtenant le consentement des père et m^rc'dc l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de fumille , ou enfin...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...enfans ni descendaus légitimes , qui voudra , durant la minorité d'un individu, se l'attacher par ui titre légal , pourra devenir son tuteur officieux , en obtenant le consentement des père et mère ce l'e ant , ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...fiïnfjigfîe 3a&r junïd'gelegt f)at, obne eljelidpe ^inbcr «nb 3lbfommlinge ijt, unb burd; einen in bem la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre...mère de l'enfant , ou du survivant d'entre eux , ou , a leur défaut , d'un conseil de famille , ou enfin, si l'cufant n'a point de parens connus, en obtenant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...officieuse. M, \ri. i9. « Tout individu âgé de plus de cinquante ans , et « sans enfans ni descendons légitimes, qui voudra, durant , la minorité d'un...pourra devenir son tuteur officieux , en obtenant le con« sentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant « d'entre eux , ou , à leur défaut...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - 1835 - 664 pages
...qualités nécessaires pour l'eiercice de toute autre tutelle ; 4° Obtenir le consentement des pèrr et mère de l'enfant , ou du survivant d'entre eux , ou , à leur défaut, d'un conseil de famille de l'enfant , ou enfin , si l'enfant n'a point de parons connus le...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sujet. CHAPITRE IL DE LA TUTELLE OFFICIEUSE. 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans . Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu,...lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé ofGcieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux,...
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