Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque...l'impossibilité de manifester leur volonté. (Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils,...
Full view - About this book

Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 pages
...les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère. ou celui...mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. «Depuis la majorité, fixée par l'article 148 au titre du code civil concernant...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. De famille : c'est-à-dire , ayant encore leurs père on mère, aïeul ou aïeule ( i ). i52. Depuis...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Déclaration de i65g , art. 2. = Edit de mars 1697. = Arrêt de règlement, du 17 août 1(192. [ Articles...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de" leur mère ; ou celui...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles i5a, i53, i54, i55, i56 et i5?, décrétés le ra , Mars 1804. Promulgués le 22 du même...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807 - 592 pages
...l'article 148, sont tenus , avant tir contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui...leur père et leur mère sont décédés, ou dans t'impossibilité de manifester leur volonté. CETTE disposition est empruntée de notre législation...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...i4# , sont tenus, avant dé poiïtractçV a mariage , de demander par un acte resu pectueux et formel le conseil de leur père « et de leur mère , ou...mère « sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« uifester leur volonté. » Des explications sont nécessaires à l'exécution de cet article....
Full view - About this book

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF