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" ... attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 50
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères , mères , tuteurs, ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à ooo francs (i" §)• Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs , ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si la prostitution ou la corruption a été excitée , favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes charSées de leur surveillance, la peine sera de deux ans...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...ans, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans , et d'une amende de 5p francs à 500 fr. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. CP -Attentats aux mœurs. Arrestations illégales. 335 Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, (i) Le Code ne prévoyait pus, avant la loi du 28 avril' iSSa, qui l'a modifié , le cas d'attentat...
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A Practical Treatise on Medical Jurisprudence: With So Much of Anatomy ...

Joseph Chitty - 1836 - 560 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. " Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - 1835 - 664 pages
...sera puni d'uu emprisonnement » de six mois à deux ans, et d'une » amende de 5oà 5oo francs. » Si la prostitution ou la corruption » a été excitée, favorisée ou facilitée » par leurs pères et mères , tuteurs OH »" autres personnes chargées de leur » surveillance , la peine sera...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq ceuts francs. Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs àcinq cents francs. — Si la prostitution -ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuleurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans...
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