Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerceH. Tarlier, 1835 - 352 pages |
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acte action apposé arrêt autorisation avons avoué bunal cause cédure code civil code de commerce code de procédure compulsoire condamnation conséquent contestations copie cour de cassation créancier débiteur décision déclaré défendeur délai délivrance demande demandeur devant le juge devant le président devant le tribunal doit domicile dommages effet état de référé exécution exécutoire expédition femme garde du commerce greffier huissier ou garde juge de paix juge des référés jugemens juridiction justice l'action l'arrestation l'art l'audience l'autorisation l'avoué l'exécution l'expédition l'huissier l'inventaire l'ordonnance législateur magistrat mandat mandataire mandeur mari matière ment meubles mineur minute de l'acte mobilier notaire nullité personne plaider poursuites pouvoir pré préjudice première instance présente président du tribunal procéder procédure civile procès-verbal provisoire raison refus requérant requête requis s'il saisie serait seul sieur B signé Sirey statuer succession testament ticle tierce-opposition tion titre TRAITÉ DES RÉFÉRÉS tribunal de commerce tribunal de première