 | France - 1833 - 384 pages
...magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement...au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, ct si la parcelle, ainsi réduite ,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pages
...requièrent. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui par suite du morcellement , se trouve réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatementcontigu, et si la partie ainsi réduite est inférieure à dix arcs (Art. 5o ). Si l'exécution... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélairc ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à drx ares. ARTICLE 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate... | |
 | 1833 - 262 pages
...directeur du jury, dans le délai énoncè en l'article a*}II en sera de méme de tonte parcelle de terraio qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenenance totale , si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement contigu... | |
 | 1833 - 862 pages
...roagistrat directeur du jury, daos le de'lai cnoncè en l'arti eie aq. Il en sera de méme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quarl de la contenenance totale , si toutefois le propnétaire ne possedè aucun terrain immédiatemeot... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...pas de juger ici. » Го?, tarif du 18 septembre ilíjj, art, 3, n° 2. II en tora de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). (i) Si l'administration prenait la cour ou le jardin attenant à des bâlîmens , serait elle... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...permettrai pas de juger ici. « foj. tarif du 18 septembre i833, art. 3, n° 2, II en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate... | |
 | 1834 - 970 pages
...délai énoncé en l'article aJ 1! en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suit* dà morcellement , se trouvera réduite au quart de la...possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la p.irecllc , ainsi réduite, est inférieure à dix arcs. Si. Si l'exécution destravanx doit procurer... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'art. 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement,...contenance totale si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement cnntigu ; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à... | |
| |
Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... 
