...trois mois ni excéder deux années. Art. 299. « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait fails, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. Q Art. 3o8. « La femme...

...sa concubine dans la maison commune; et quant aux peines pécuniaires, voyez ci-après l'art. 299.) Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du consentement mutuel , l'époux, coulre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits,...

...que ce jugement élail devenu définitif. Sur le deuxième moyen : — D'après l'art. 299 C. civ., i pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le...divorce aura été admis perdra tous les avantages que ГаиIre époux lui avait fails, soil par leur contrat de mariage, soil depuis le mariage contracté."...

...légalement prononcé , etc. » Art. 227 du code civil* « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , c hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre...lequel le divorce aura été admis , perdra tous les ce avantages que l'époux lui aura faits , soit par leur « contrat de mariage , soit depuis le mariage...

...trois mois , ni excéder deux années 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le eas du consentement mutuel , l'époux contre lequel le...tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , son par leur contrat te mariage , soit depuis le mariage contracté. Soc.' L'époux qui aura obtenu...

...qui ne pourra être moindre de trois, mois, ni excéder deux années. 299. Pour quelque cause queje divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divoree aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur...

...pour causo temps déterminé, quine pourra être moindre de iroit mai*, ni exrcder deux années, von-e aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par bur contrat do mariaf;», «oit depuis le mariage contracté. 3no. L'époux qui aura obicnu le divorce,...

...puisse y porter atteinte , pas même le motif d'ingratitude. L'art. 299 dispose , à la vérité , que l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que F autre e'poux lui aura faits. Mais ici la loi n'admet que le cas du divorce ; et pourquoi ? Parce...

...prononciation du divorce. Si. L'époux contre lequel le divorce a été prononcé , est *<» privé de tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit pendant le mariage. 52. L'époux qui a obtenu le divorce, conserve les avantages qui lui avaient été...

...contracter un nouveau « mariage que trois ans après la prononciation du divorce. » ,99 Art. 1 1 . « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors...divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'au« tre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , « soit depuis le mariage contracté....