 | Francia - 1806 - 548 pages
...formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...soit entre les mêmes parties -, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomptioû de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf- deexcepiionerei judicatœ. • • i Article l352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...entre les топим parties^, et formée par elles et contre elles en 1ч même qualité. I.'MÏ. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. (Code civ., art. i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. • Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette... | |
 | 1824 - 622 pages
...présomptions légales la force que la loi attache à l'aveu de la partie et à son serment; le second déclare que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ces dispositions contiennent tous les élémens de la cause. La dame Langlard , après avoir dénié... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...questions d'état , rendus avec le contradicteur légitime , ont leur effet contre toute autre personne. V. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. i Nulle preuve n'est admise contrôla présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...assurances ( Voyez d'ailleurs nolrt Court de droit commercial maritime, torn. t\, tit. ю, sect. a5 ). La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe et d'un autre côté, eHe ne peut pas être détruite par la preuve contraire. — ( An. i55¿ du.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...mêmes i parties, et formée par elles et contre elles en la même qua" lité. » usa Art. 25i. « La présomption légale dispense de toute preuve « celui au profit duquel elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi , « lorsque , sur le fondement de cette... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 pages
...régulier , parceque, suivant l'art. i35a du Code civil et les lois romaines dont il n'est que l'écho , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi , une donation estelle faite au père, à la mère, au fils, à la fille, à l'époux d'un incapable?... | |
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La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la... 
