... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice. Traite du mariage et de ses effets - Page 475by Louis Charles Antoine Allemand - 1853Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...donner à l'autre conjoint. Art. 1096. « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables....être faite par la femme, sans y être autorisée ni par le mari , ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans.... | |
| 1830 - 638 pages
...mariage, quoique qualifiées entre vifs, soient ton» jours révocables, et que la révocation puisse être faite par » la femme sans y être autorisée par le mari ni par justice.» On voitque le code civil a bien concilié avec la liberté de s'avantager, qu'il... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...quoique qualifiées entravifs , seront toujours révocables, Tit. II. Donations et Testamens. 221. La révocation pourra être faite par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...relatives à sa capacité. Aux. 1 o96. t Toutes donations faites entre époux » pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, » seront toujours...la femme» -» sans y être autorisée par le mari ni par justice. » Ces donations ne seront point révoquées par « la survonance d'enfans. » La première... | |
| France - 1807 - 506 pages
...majeur de donner a l'autre conjoint. 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables....par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 1O^6. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre- vifs, seront toujours révocables. La révocation pourra...par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. 1 Ces donations ne seront point révoquées par la survenauce d'enfant. Leg. i , Icg.... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs ,'sont toujours révocables : la révocation peut être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari , ni par justice : ces donations ne sont pas révoquées par la survenance d'enfans. Suivant l'art.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...majeur de donner à l'autre conjoint. iO£o. Toutes donations faites entre ¿poux pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables....par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice, — Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 100.7. Les... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...époux, pendant le mariage, quoique qualifiée entre-vifs, est toujours révocable. La révocation peut être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari , ni eu justice. 1097 i (>o. Les époux ne peuvent , pendant le mariage , se faire , ni par acte entre-vifs,... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...l'autre conjoint. » Art. i74. « Toutes donations faites entre époux pendant iojO « le mariage , quoique qualifiées entre-vifs , seront toujours «...par la femme sans y être « autorisée par le mari ni en justice. » Art. 17:">. « Les époux ne pourront, pendant le mariage, 1097 « se faire , ni... | |
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