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" ... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice. "
Traite du mariage et de ses effets - Page 475
by Louis Charles Antoine Allemand - 1853
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...donner à l'autre conjoint. Art. 1096. « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables....être faite par la femme, sans y être autorisée ni par le mari , ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830 - 638 pages
...mariage, quoique qualifiées entre vifs, soient ton» jours révocables, et que la révocation puisse être faite par » la femme sans y être autorisée par le mari ni par justice.» On voitque le code civil a bien concilié avec la liberté de s'avantager, qu'il...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...quoique qualifiées entravifs , seront toujours révocables, Tit. II. Donations et Testamens. 221. La révocation pourra être faite par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...relatives à sa capacité. Aux. 1 o96. t Toutes donations faites entre époux » pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, » seront toujours...la femme» -» sans y être autorisée par le mari ni par justice. » Ces donations ne seront point révoquées par « la survonance d'enfans. » La première...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...majeur de donner a l'autre conjoint. 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables....par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 1O^6. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre- vifs, seront toujours révocables. La révocation pourra...par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. 1 Ces donations ne seront point révoquées par la survenauce d'enfant. Leg. i , Icg....
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs ,'sont toujours révocables : la révocation peut être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari , ni par justice : ces donations ne sont pas révoquées par la survenance d'enfans. Suivant l'art....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...majeur de donner à l'autre conjoint. iO£o. Toutes donations faites entre ¿poux pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables....par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice, — Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 100.7. Les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...époux, pendant le mariage, quoique qualifiée entre-vifs, est toujours révocable. La révocation peut être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari , ni eu justice. 1097 i (>o. Les époux ne peuvent , pendant le mariage , se faire , ni par acte entre-vifs,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...l'autre conjoint. » Art. i74. « Toutes donations faites entre époux pendant iojO « le mariage , quoique qualifiées entre-vifs , seront toujours «...par la femme sans y être « autorisée par le mari ni en justice. » Art. 17:">. « Les époux ne pourront, pendant le mariage, 1097 « se faire , ni...
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