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" Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si , à défaut d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il... "
Traite du mariage et de ses effets - Page 648
by Louis Charles Antoine Allemand - 1853
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs asceudans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'ascenilans que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendaus , seront par. eux...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 pages
...la moitié des biens , si , à défaut » d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs ascendants 3) dans chacune des lignes paternelle et maternelle ;...Les biens ainsi réservés au profit des ascendants se» ront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appèle 3> à succéder : ils auront seuls...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...excéder la moitié des biens , si , à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendaus dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'asccndans que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendans , seront par eux...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs asccndans dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendana que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendans »seront par eux...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...décision de la question qui nous-occupe, ce que dit notre article , que les biens réservés aux ascendans seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à, succéder ; cette phrase n'est relative qu'aux ascendans entr'eux. La dernière partie de l'article signi/ie...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la moitié des bîens , sï , à défaut d' CD fan s , le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'asccndans que dans une ligne. — Les biens ainsi réservés au profit d«'* ajcertdans , seront...
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Journal des notaires et des avocats

1825 - 780 pages
...disposition , elle l'est implicitement dans la seconde : « Les biens réservés au profit des ascendans seront par eux « recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder. » — Donc, ils n'ont rien k recueillir s'ils ne sont pas appelés à à succéder : la conséquence...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...excéder la moitié des biens , si , à défaut d'enfant, le défont laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'ascendans que dans une ligne. » Les biens ainsi réservés auprofit des aacendans , seront par eux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...excéder la moitié des biens , si , à de« faut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascemlans » dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les « trois quarts , s'il ne laisse d'ascendans que dans une ligne. « Les biens ainsi réservés au profit des ascendans seront par «...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d' ascendans que dans une ligne. — Les biens ainsi réservésau profit des ascendans, seront par...
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