 | 1836 - 1016 pages
...privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité , et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice... | |
 | 1833 - 976 pages
...privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration;...juré, expert, d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans... | |
 | 1833 - 954 pages
..., et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge... | |
 | 1833 - 994 pages
...politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, ex* pert, d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignement* ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'êirr tuteur,... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner... | |
 | 1833 - 990 pages
...privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, expei't, d'être empleve comme témoin dans* des actes, et de déposer en jnstice autrement... | |
 | 1835 - 1092 pages
...privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | France - 1835 - 292 pages
...privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; , 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur , curateur , subrogé-tuteur... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
