 | France - 1876 - 1548 pages
...commerciale, seront imposées sous la désignation de la néon sociale on de l'ohjet de l'entreprise. U m actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils peuvent être personnellement assujetti*... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujélis, pour l'exercice... | |
 | France - 1844 - 666 pages
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. ri ARTICLE 18. Tout "individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il... | |
 | 1844 - 396 pages
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale , sont imposées à un seul droit fixe sons la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. La palenle assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit Aie sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient ATB1L 1844. 249 être personnellement assujettis... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit Aie sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient maison d'habitation de l'associé principal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 pages
...commerciale, porte l'art. 17 de li toi du 25 avril 1844, sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...proportionnel. — La patente assignée à ces sociétés on compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...affranchie du droit proportionnel , à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. désignation de l'objet de l'entreprise , sans préjudice du droit proportionnel. ^ La patente assignée a ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits... | |
 | 1848 - 568 pages
...compagniesan^nymes, ayant pour butune entreprise commerciale, sont imposées a un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice...du droit proportionnel. — La patente, assignée a ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits... | |
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... à un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente... 
