| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...217.) Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner Yaiitnrisation. e leurs héritiers ou cessionnaires, pour les ouvrages...représentations, au profit de fauteur, ou de ses héritiers on refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou duement appelé en la chambre... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisalion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220.... | |
| 1806 - 330 pages
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. . 2i9. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son jnari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun ,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Montargis , chap. 8, art. i5. Article 21 Q. Si le -mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acle , la femme peut faire citer son mari directement devant...été entendu ou dûment appelé en la chambre du cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion... | |
| France - 1807 - 592 pages
...qu'un mari refuse son consentement et adhésion, lafenune a la faculté de le faire directement citer devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé çn la chambre du conseil. La décision du Tribunal... | |
| France - 1807 - 506 pages
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directe-' ment devant le tribunal de première instance de î'arrondissement du domicile commun, qui... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu jugement , le^ugc peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 213. 25cr 9D?atm ift fciner grau <5d)ufc, tmb bie graa SSSanne ©eborfam fdjulbia,. 214. £ie gr«n... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...mari refuse d'autoriser 'sa femme à ester en, jugement, Je juge peut donner l'autorisation. 227 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...donner ou refuser son autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation. I — ;',,••.<< .. 319. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...son mari directement devant le tribunal de première ms-' tance de l'arrondissement du domicile commun , qui peut «loinii-r ou refuser son autorisation... | |
| France - 1822 - 802 pages
...jugement , le juge peut donner l'aamrjsation. . 2IO. Si le marlrcfuse d'autoriser sa femme à passer im acte, la femme peut faire, citer son mari directement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour... | |
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