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" Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à partir du jour de la réclamation. "
Revue encyclopédique: liberté, égalité, association - Page 248
1826
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Revue encyclopédique, Volume 30

1826 - 978 pages
...en dehors du prix fixé pour la machine; cette dépense, ainsi que celle du transport, feront parlie du traité consenti par le demandeur. M. de la Molère...et mise en mouvement dans le délai de six mois à parlfr du jour de la mise en activité des ateliers, dont l'ouverture sera annoncée a l'instant même...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

1862 - 826 pages
...des travaux publics. a« CARIER DES CRARGES. Art. 1". L'adjudicataire s'engage à faire exécuter, dans le délai de six mois, à partir du jour de la notification qui lui sera faite de la décision approbative de l'adjudication, ou plus lôt si faire...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volume 1

1854 - 246 pages
...ART. 16. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres dans le délai de six mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée,...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...quelque cause que ce puisse être ; 3° En cas de non-paiement intégral des droits d'auteur dans un délai de six mois, à partir du jour de la mise en vente de l'édition. Dans ces divers cas, M. P reprendra le droit d'éditer ou de faire éditer l'ouvrage...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pages
...Art. 16. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres dans le délai de six mois à partir du jour de la signature, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée,...
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Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états

François Buloz - 1857 - 980 pages
...prérogatives personnelles désignées à l'art. 53 du code du 15 août 18i5. » On exigeait seulement que, dans le délai de six mois à partir du jour de la publication de ce manifeste pour ceux qui étaient dans l'intérieur de l'empire, et dans le délai...
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Analecta juris pontificii

1858 - 724 pages
...droit de conférer la paroisse. En effet, l'évêque doit intimer le concours et conférer la paroisse dans le délai de six mois à partir du jour de la vacance. La constitution de Saint Pie V In conferendis est formelle. Supposons que l'évêque ait obtenu...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pages
...— La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Londres, dans le délai de six mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 pages
...les utiliser au service de l'armée. Ceux qui ne conviendraient pas à ce service seront aliénés dans le délai de six mois, à partir du jour de la dissolution de la société, par les soins du dit département. Le montant de cette aliénation sera...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 374 pages
...mois à l'avance. Art. 10. Ce traité sera ratifié, et l'échange des ratifications devra avoir lieu dans le délai de six mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. L'échange des ratifications aura lieu à Berne. EH foi de...
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