 | 1790 - 522 pages
...les traités de paix, d'alliances et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires an bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions...qu'ils auront été ratifiés par le Corps législatif. » M. de Mirabeau'*, présenté un article additionnel qu'il a jugé importan t de décréter : «... | |
 | 1790 - 762 pages
...d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant...auront été ratifiés par le corps législatif». En n'accordant au corps législatif que la simple ratification ,' on a ôté à la représentation... | |
 | Alexandre comte de Lameth - 1790 - 104 pages
...d'Alliance & de Commerce & autres conventions qu'il jugera néceffaires au bien de l'Etat ; mais cefdits traités et conventions n'auront d'effet, qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps légiflatifi : < ''• BUHR A ... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 496 pages
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera...auront été ratifiés par le corps législatif». 2.1 mai. Mirabeau proposa un article additionnel qui avoit pour objet de nommer un comité spécial... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1791 - 494 pages
...étrangères tous les traités de paix 3 d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugerai nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités...auront été ratifiés par le corps législatif». 2.i mai. Mirabeau proposa un article additionnel quiavoit pour objet de nommer un, comité spécial... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances étrangères , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. « Le pouvoir... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'allianc» et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l état , sauf la ratification du corps législatif. GH AP ITRE V. Du pouvoir ludiciaire. Art. I. Le... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire. ARTICLR PREMIRR. Le pou... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1801 - 570 pages
...étrangères , tons les traités de « paix , d'alliance et de commerce , et autres conven« tions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état; mais...« lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'au« tant qu'ils auront été ratifiés par le corps lé« gislatif. » Un grand nombre de capitalistes... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1818 - 452 pages
...paix, d'alliance et de commerce, et autres convenions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. » Article adopté selon le projet de M. de Mirabeau. Nota. Le nom de Mirabeau est justement attaché... | |
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Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. 
