| France - 1810 - 820 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce spin est prescrit par la loi ou les réglemens ; o.° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; io.° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement g." Ceux qui, sans autre circonstance prévue parles lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui. — io.° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané , râtelé ou grapillé dans les champs... | |
| France - 1822 - 802 pages
...d'échcniiln dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit pai la loi et les réglcracns; — 9." Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois , auront cueilli ou marier' , sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; — 10." Ceux qui, sans autre circonstance,... | |
| Belgium - 1825 - 438 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins oli ce soin est prescrit"par la loi ou les règlement ; g°. Ceux qui) sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 10°. Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore... | |
| France - 1825 - 568 pages
...niller dans lus campagnes ou jurdins < ù r.- soin «si prétérit par la loi ou les règlemenfi; — n" Ceux qui , sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, fur le lieu même , des fruils appartenant à auCHAPITRE II. (mi; — ,0« Ceux qui, stms autre coxTRAVEHTioPfs... | |
| 1826 - 122 pages
...puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; 8.° Ceux qui , sans autre circonstance prév'ie par les lois , auront cueilli ou mangé , sur le lieu même , des fruits appartenant à autrui ; Oo Ceux ^ui , sans autre circonstance , auront glané , râtelé , ou grapillé , dans les champs... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'écheniller da ns les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les .réglemens ; g". Ceux qui , sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; 10°. Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grqpillé dans les champs non... | |
| 1830 - 772 pages
...temps de leur sécheresse; et en outre, chaque fois qu'il y aura avertissement de l'autorité ; 9.° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits, cannes à sucre, racines ou légumes appartenant à autrui ; iO.° Ceux qui , saus autre circonstance... | |
| France - 1833 - 1464 pages
...prescrit par la loi ou les réglemens ; 9° Ceux qni, sans autre circonstance prévue par les ïois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...Du vol des fruits. I. « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou inangé sur le lieu même des fruits ap'parlenant à autrui. » ( Code pénal, art. 471, § 9.) II.... | |
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