 ... l'autorisation de l'Empereur. A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre close qui indiquera, en outre, le lieu où l'acte doit être reçu. Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte.  L'Ami de la religion - Page 7201853Full view - About this book
 | 1857 - 1226 pages
...d'adoption ou de reconnaissance d'enfant naturel, que sur l'autorisation de l'Empereur. A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre...Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte. 21. — « Art. 20. Les actes ci dessus mentionnés qui , par suite de circonstances particulières... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...d'enfans naturels , qu'après qu'il lui aura apparu de l'autorisation de l'Empereur. A cet effet , il lui sera adressé , le cas échéant ;. une lettre...l'acte doit être reçu. Cette lettre sera transcrite eu entier dans l'acte. 2i. Les actes ci-dessus mentionnés , qui par l'effet de circonstances particulières... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1808 - 778 pages
...d'enfans naturels, , . qu'après qu'il lui aura apparu de l'autorisation «Je l'Empereur. A cet eftet, il lui sera adressé, le cas ' * échéant, une lettre close qui indiquera en ouire, le - lieu où l'acte doit être reçu. Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte. .... | |
 | France - 1813 - 968 pages
...d'enfans naturels, qu'après qu'il ùii aura apparu, de l'autorisation de l'empereur. A cet effet, il lui sera adressé» le cas échéant, une lettre close qui indiquera en outre le lien où l'acte doit être reçu. Cette lettre sera transcrite «« entier dans l'acte. ïl. Les actes... | |
 | France - 1816 - 978 pages
...effet, il lui sera adressé, le cae échéant, une lettre-close qui indiquera en outre le lien •eu l'acte doit être reçu. Cette lettre sera transcrite en -entier dans l'acte. 21. Les actes «¡-dessus mentionnés qui, par l'effet de circonstances particulières, seraient dressés... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 pages
...apparu de l'autorisation de l'empereur. A' cet effet, il lui sera adressé, le cas e'ché¡ini. uire lettre close, qui indiquera en outre, le lieu où...Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte. Акт. XXI. Les actes ci -dessus mentionnés, qui, par l'effet de circonstances particulières, seraient... | |
 | France - 1836 - 714 pages
...d'enfans naturels , qu'après qu'il lui aura apparu de l'autorisation de l'empereur : à cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre...Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte. ai. Les actes ci-dessus mentionnés qui, par l'effet de circonstances particulières, seraient dressés... | |
 | France - 1853 - 1390 pages
...sera adressé, le cas échéant, une te close qui indiquera, en outre, le lieu où l'acte doit êtrenf Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte. (Statut de 1806, art. 20.) 20. Les actes ci-dessus mentionnés, qui, par suite de & constances parliculièrrs, seraient dressés... | |
 | 1854 - 644 pages
...d'enfaut naturel, que sur l'autorisation de l'empereur. A cet effet, il lui sera adressé, lecaséchéant, une lettre close qui indiquera, en outre, le lieu où l'acte doit être reçu. Celte lettre sera transcrite en entier dans l'acte. (Statut de 1806, art. 20.) 20. Les actes ci-dessus... | |
 | 1856 - 436 pages
...d'adoption ou de reconnaissance d'enfant naturel, que sur l'autorisation de l'Empereur. A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre...transcrite en entier dans l'acte. (Statut de 1806, act. 20.) ART. 20. — Les actes ci-dessus mentionnés , qui , par suite de circonstances particulières,... | |
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