 L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans...  L'Ami de la religion - Page 3761853Full view - About this book
 | 1872 - 392 pages
...agissant par explosion ou autrement , ou de poudre fulminante quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. Art. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...famille royale est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...famille royale est puni de mort. Toute offense commue publiquement entera la personne du Itoi êera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de trou cents francs à cinq mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 370 pages
...royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | 1836 - 506 pages
...royale est puni île la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 5oo à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre , ¿Ire interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...royale, est puni de la peine de mort.— Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi stateur dispose, pour le temps où il n'existera က 0 jimende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...puni de la peine de mort. P. 7 1°, 12. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi * sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...dans une enceinte fortifiée. Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Le coupable peut, en outre, être interdif de tout ou partie des droits mentionnés... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...par explosion ou autrement, ï° de la poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition , est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs a trois mille francs. La même peine est applicable a quiconque est trouvé détenteur... | |
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