 Le ministre d'Etat, assisté du président du conseil d'Etat (qui tiendra la plume), remplira exclusivement, par rapport à l'Empereur et aux princes et princesses de la famille impériale, les fonctions attribuées par les lois aux officiers de l'état...  L'Ami de la religion - Page 7201853Full view - About this book
 | 1857 - 1230 pages
...du Conseil d'Etat (qui tiendra la plume ), remplira exclusivement , par rapport a l'Empereur et aux princes et princesses de la famille impériale , les...actes prescrits ou autorisés par le Code Napoléon. 18. — «Art. 14. Ces actes seront inscrits sur un registre tenu parle président du Conseil d'Etat,... | |
 | 1806 - 636 pages
...l'Empire remplira exclusivement, par rapport à nous et aux princes et princesses de notre maison , les fonctions attribuées par les lois aux officiers...tous autres actes prescrits ou autorisés par le code civil. XV. Ces actes seront transcrits sur un registre double, tenu par le secrétaire de l'état de... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...l'Empire remplira exclusivement , par rapport à nous et aux Princes et Princesses de notre maison , les fonctions attribuées par les lois aux officiers...les actes de naissance, d'adoption , de mariage , et tou» autres actes prescrits ou autorisés par le Code civil. i5. Ces actes seront transcrits sur un... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1808 - 778 pages
...et Princesses de notre maison, les fonction» attribuées pat . . les lois aux Officiers de l'Etat, civil. En conséquence, il recevra les actes de naissance, d'adoption, de mariage, et tous autres actes prescrite ou autrorisés par le code civil. ART. XV. Ces actes seront transcrits sur un registre double,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1808 - 776 pages
...Princes et Princesses de notre maison , les fonctions attribuées par les lois aux Officiers de l'Etat civil. En conséquence, il recevra les actes de naissance, d'adoption, de mariage, et tous autres actes prescrit* bu autrorisés par le code civil. ART. XV. Ces actes seront transcrits sur un registre double,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...à l'archichanceliejc de l'Empire , le droit de remplir exclusivement , par rapport à nous, et aux princes et princesses de la famille impériale , les...attribuées par les lois aux officiers de l'état sent, la puissance paternelle pendant leur minorité*, et conserve toujours à leur égard un pouvoir... | |
 | France - 1813 - 968 pages
...et aux princes et princesseé de «raison, les fonctions attribuées par les lois aux officier* da l'état civil. " En conséquence, il recevra les actes...tous autres» actes prescrits ou autorisés par le coi'e-civil. 15. Cénacles seront transcrits sur un registre double, tenu par le secrétaire de l'état... | |
 | France - 1816 - 914 pages
....** Notre chancelier remplira , par rapport à nous et aux princes et princesses de notre maison , les fonctions attribuées par les lois aux officiers...En conséquence, il recevra les actes de naissance, de mariage, de décès, et tous autres actes de l'état civil prescrits ou autorisés par Je Code civil.... | |
 | 1825 - 858 pages
...salut: — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui à Nous et aux Princes et Princesses de notre Maison, les fonctions attribuées par les Lois aux Officiers...En conséquence il recevra les actes de naissance, de mariage, de décès, et tous autres actes de l'état civil prescrits ou autorisés par le Code civil... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 pages
...l'empire remplira exclusivement, par rapport à nous et aux princes et princesses de notre maison , les fonctions attribuées , par les "lois aux officiers...d'adoption, de mariage, et tous autres actes prescrits bu autorisés ]iar le code civil. ART. XV. Ces actes seront transcrits sur un registre double, tenu... | |
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