Traité de l'Expropriation pour cause d'utilité publiqueE. Dujardin, 1860 - 410 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
7 juillet actes administrative alloué arrêt autorisés cause d'utilité publique cession amiable chambre Code civil Code Napoléon commission commune comprend conformément à l'art conseil d'État conseil général consignation Cour de cassation créan créanciers décidé décision du jury déclaration d'utilité publique décret délai délibération demnité désignation desséchement directeur du jury dispositions doit doivent effet égard expropriation fermiers hypothèques immeubles indemnité intéressés intérêts jugement d'expropriation jurés jury spécial l'arrêté du préfet l'avons l'État l'exécution des travaux l'expro l'expropriation pour cause l'immeuble l'in l'indemnité l'intérêt l'ordonnance l'usufruitier locataires lorsqu'il magistrat directeur maire ment ministre nécessaire notification nue-propriété offres et demandes ordinaires ordonnance paiement peuvent plan parcellaire plus-value possession pourrait pourvoi préalable présente loi priation priétaire priété principe procès-verbal procureur impérial prononcer l'expropriation proprié propriétaire propriétés particulières qu'une question réclamations récusation règles reste résulte s'agit s'il sera seront servitudes seulement simples particuliers sion sous-préfet termes de l'art terrains tion titre tribunal valeur