Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - Page 562
1842
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs, habilaut avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
Full view - About this book

Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
Full view - About this book

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...doivent en répondre. La même responsabilité pèse sur les maîtres et les commettans , par rapport au dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il ya faute de leur part de se servir de personnes capables de nuire, soit par malice, soit même par...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...qui scit, sed prohibere non potest (a). 0.533. 2.° Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés , à moins qu'ils ne prouvent également qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit ou quasi- délit...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs élèves et apprentis pendant le temps...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...dommage causé par leurs enfans mineurs ha« bitant avec eux ; •• Les maîtres et les commettans du dommage causé par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles » ils les ont préposes ; « Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs « élèves et apprentis...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - 1828 - 654 pages
...séparé , portant : Les maîtres et commettans sont généralement responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. TITRE IV. — De la contrainte par corps. i,,6« Art. ier. 7» Cette disposition ne nous paraît pas...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF