 | France - 1813 - 618 pages
...impérial n'auIOC)O. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de douane, le tribunal annullera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi,...renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. (Code d'instruction criminelle, art. 191-) roit pas conclu aux peines prescrites... | |
 | 1829 - 1512 pages
...Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention cîe police, la cour ou le tribunal annullera l'instruction, la citation, et tout ce qui aura suivi...renverra le prévenu, .et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...au pîà'stard , à l-audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. Art. 17;5. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police , le tribunal annulîera l'instruction , la citation et tout -es qui aura fmivi, renfverra le prévenu , et statuera... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de suite, ou, au plus tar.l , à l'audience qui suivra celle où l'ius'ruclion aura été terminée. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, te tribunal annullera l'instruction, la cilalion et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et... | |
 | 1830 - 772 pages
...Le greffier portera sur la feuille du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, la cour ou le tribunal anr.ullera l'instruction , la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...donner toutes les explications qui doivent faire évanouir les charges qu'on accumule sur leurs tètes. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police , le tribunal annulera l'instruction , ta citation et tout ce qui aura suivi , renverra le prévenu , et statuera sur les demandes en dommages-intérêts... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...qu'il aura été rendu. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, la cour ou le tribunal annulera l'instruction, la citation et...renverra le prévenu , et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. ii)i. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ou, au plus tard, à l'audience qui suit celle où l'instruction a été terminée. (Idem, art. 190.) Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police , le tribunal annullc l'instruction , la citation et tout ce qui a suivi , renvoie le prévenu, et statue sur les... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...île suite, ou, au p'us tard ,à l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. 191. Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention...renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 19"2. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...Le greffier portera sur la feuille du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, la cour ou le tribunal annulera l'instruction , la citation <>l tout ce qui aura suivi ; renverra le... | |
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Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 
