Journal du droit international, Volume 129Marchal & Godde, 2002 |
Contents
illégale | 457 |
Rôle du Commissaire du Gouvernement devant le Conseil dEtat français | 6 |
CHRONIQUE DES SENTENCES ARBITRALES DU TRIBUNAL ARBITRAL | 13 |
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Common terms and phrases
actifs industriels affaire Agreement alinéa applicable application arbitres Article chinois CIRDI civile CJCE clause clause compromissoire CNUDCI Code commerciale Commission communautaire compétence conclusion conformément Conseil de Sécurité considère constitue contractuelle contrat contrôle Convention de Vienne coopération Cour d'appel Cour de justice Cour européenne Cour pénale internationale Cour populaire suprême CVIM décision nº Défendeur délai demande demandeur différends dispositions économique effet Etats membres Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique févr fond forum shopping général groupe instance International Criminal Court international privé interne investissements judiciaire juge juill juridictionnelle juridictions juridique jurisprudence l'accord l'acheteur l'affaire l'ALENA l'application l'arbitrage l'arrêt l'espèce l'obligation l'UEFA législation Light litige Loewen matière Meeting mesures Metalclad nationale Nations Unies obligations paragraphe Partners personne Philippe Kahn Principes d'Unidroit procédure protection question raisonnable recours règles relative requérant responsabilité Royaume-Uni RSC Anderlecht sanction sentence Shares société Statut tion TPIR TPIY traité tribunal arbitral vendeur vente internationale Yahoo