 | Francia - 1806 - 548 pages
...leur valeur lorsque ces linges et hardes auront été primitivement constitués avec estimation. 1567. Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont péri , ou souffert des retr^nchemens qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari , il n'en sera point tenu , et il en... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...loi 10, D. de jure dot.] Art. i56y. « Si la dot comprend des obligations ou^constitutions de rentes qui ont péri , ou souffert des retranchemens qu'on...mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en rcstituaut les contrats. » Conforme à la loi 49 , D. de solut. matrim. Il en serait autrement s'il... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...valeur, lorsque ces linges et barde» auront été primitivement constitués avec estimation. 1567. Si la dot comprend des obligations ou constitutions...qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari /il n en sera point, tenu, et il en sera quitte en restituant les contrais. 1568. Si un usufruit a été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sans déclaration quêteur estimation n'en rend pas le mari propriétaire .' i565. 537 tonstitulions de rente qui ont péri ou souffert des retranchemens...puisse imputer à la négligence du mari , il n'en est point tenu, et il en est quitte en restituant les contrats, 1667. — Si un-usufruit a été constitué... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...comprend des obligations on constitutions de rentes qui ont péri , ou souffert des retranche» mens qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari , il n'en sera point tenu , et il eu sera quitte en restituant les contrats. i56S. Si un usufruit a été constitué en dot , le mari... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...comprend des obligations ou cous;i« Uttions de rente qui ont péri ou souffert des retranche« mens qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari,...sera point tenu, et il en sera quitte en restituant ki .« contrats. « i56s Art. i82. « Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou « ses héritiers... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pages
...profiter les conseils appelés pour rédiger les contrats de constitution de dot. 273. L'art. i567 porte que « si la dot comprend « des obligations ou constitutions...il « n'en sera point tenu, et il en sera quitte en res« titnant les contrats. » Pour bien entendre cet article , remarquons d'abord que l'effet d'une... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...au rapport des obligations,, effets ou rentes, la disposition de Part. i567 du Code, qui porte qtie, si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente , qui ont péri , ou souffert des retranchcmens qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera pas tenu et qu'il en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ces linges et hardes auront été primitivement constitués avec estimation. C. 1492, 1495. I rOî. P [= [=@ [= retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu , et il en... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...lorsque ces linges et bardes auront été primitivement constitués avec estimation. C. 1493, 1495. 1367. — Pr.5S7. 481. Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neu retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en... | |
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Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. 
