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" Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit... "
Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ... - Page 100
by J. B. Carrier - 1818
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...]••.-,', dit qu'il ne peut disposer entre-vifs , à titre gratuit , des immeubles de la comunauté , ni de l'universalité, ou d'une quotité du mobilier,...ce n'est pour l'établissement des enfans communs. C'est une modification du mandat, et cette limite trouve son application dans l'espèce. Servais a...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...communauté. Il peut les vendre , aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. 1422. Il nc peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles...communauté , ni de l'universalité ou d'une quotité du mobil1er , si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. 14^2, II ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté , ni de ^'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...la valeur du mobilier , i4i5. Mari. — Mariage. qucr sanî le consentement de sa femme, i 42 1. — Ne peut disposer entre-vifs , à titre gratuit, des immeubles de la communauté, ni d'une quotité ou de l'universalité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...vendre, aliéner et hypothéquer «ans le concours de la femme. i4î2. 11 ne peut disposer entre-vifs, a titre gratuit, des immeubles de la communauté , ni...du mobilier , si ce n'est pour l'établissement des cnfans communs. — II peut néanmoins disposer des elfcts mobiliers à titre gratuit et particulier...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...industrie. . [[ Aujourd'hui, et dans toute la France, le mari u ne peut disposer entre-vifs, à titre y gratuit, des immeubles de la Communauté, » ni de l'universalité ou d'une quotité du mo)<bilicr,si ce n'est pour l'établissement des ii < M ii -H . communs. Il pcutnéamnoins disposer...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. Il ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit , des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité des biens meubles, si C8 n'est pour l'établissement des enfans communs. 11 peut néanmoins disposer...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...peut les vendre , aliéner et hypothéquer sans le con« cours de la femme. » i4ai Art. 36. «Une peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, « des...n'est pour l'établissement « des enfans communs. « Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre « gratuit et particulier au profit de...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...concours de la «femme. »(Art. i4ai.) Mais , dit l'art. i/|22, « il ne peut disposer entre » vifs , à titre gratuit , des immeubles de la com»munauté...pour l'établissement des en,fans communs. » Les coutumes lui permettaient indéfiniment de disposer entre vifs à titre gratuit , pourvu que ce fût...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...communauté. Il peut les vendre , aliéner et hypothéquer sans le concours de Ь femme. ART. i.¡-j3. 11 ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles...ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toutes...
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