 | Francia - 1806 - 548 pages
...moyennant une somme convenue , le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du 1nari , elle a le choix ou de leur payer cette somme , en demeurant obligéeà toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté , et d'en abandonner aux héritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la femme survivante qui a , moyennant une somme convenue , le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou...obligée à toutes les dettes , ou de renoncer à L communauté , et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. POTHIER, de la... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari , elle a le choix ott de leur payer cette somme en demeurant obligée à...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...droit de retenir toute la communauté contre les héritier« du mari , elle a le choix ou de leur paver cette somme, en demeurant obligée à toutes les dettes,...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les bieus et les charges. l5a5. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la femme survivante qui a , moyennant une somme, convenue , le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari , elle a le choix ou de leur payer celle tomín«, en demeurant obligue à toutes le» dette», .ou de renoncer à la communauté . et... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...retenir toute lu communauté contre les héritiers du mari, elle a le choii ou de leur payer celle somme , en demeurant obligée à toutes les dettes...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et le» charges. 1493 et s. i. '>•'.'>. 1! est permis aux époux de stipuler que la totalité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...communauté , elle conserve toujours le choix , ou de payer la somme fixée au mari ou à ses héritiers , en demeurant obligée à toutes les dettes , ou de renoncer à la communauté, et de se décharger par là du paiement ,i522. non-seulement des dettes , mais encore de la somme con-i524.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari , elle a le choix, ou...somme, en demeurant obligée à toutes les dettes envers les créanciers , ou de renoncer à la communauté , et d'en abandonner aux héritiers du mari... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...femme survivante qui a, moyennant une « somme convenue, le droit de retenir toute la communauté « contre les héritiers du mari , elle a le choix ou de leur « paver cette somme, en demeurant obligée à toutes les « dettes , ou de renoncer à la communauté... | |
 | 1835 - 882 pages
...Reprises. Si la femme survivante a , moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant obligée a toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les... | |
| |
... la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de... 
