 | 1825 - 924 pages
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i445 du Code civil, la séparation de biens peut êbt poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne âoient pas suflUans pour remplir les droits et reprises de la femme ; que... | |
 | 1850 - 1594 pages
...femme mariée peut poursuivre en justice sa séparation de biens lorsque sa dot est mise en péril on lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de ce dernier ne soient pas suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme;... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme dont...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...*rt. i85; Orléans, art zi6. - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice parla femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du xnaridooue lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans pour remplir les droits... | |
 | 1809 - 446 pages
...attendu qu'aux termes de l'art. i4^3 du Code Napoléon , la séparation de biens peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme 5 que... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...de Procédure. Telles sont ces formalités. La séparation de biens ne peut être poursuivie cju'en justice par la femme dont la dot est mise en péril...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ei. ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...í>aé ju hafíeu, tvo}u ber Ueber* lebenbe jum ^ortfjeüc ber SÄmberjulMqcn cerurt^eifet ben inrcljte. et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute... | |
 | France - 1816 - 554 pages
...faite par des père et mère vivant en communauté, 1458 et suiv. — La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en périt, 144;— Rapport à la masse partageable i ri 11° . des valeurs prises dans la commu. nauté... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...mots Séparation de biens entre époux, J. a. IV. Aujourd'hui , n la Séparation de biena » ne peut être poursuivie qu'en justice , par » la femme dont la dot est mise en péril x Toute séparation volontaire est nulle». C'est la disposition expresse de l'art, ij j.'i du Code... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
