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" Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est... "
Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ... - Page 294
by J. B. Carrier - 1818
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mandataire. 15/8. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat , et néanmoins sans opposition de sa part , il n'est tenu , à la dissolution du mariage , ou à li1 première demande de la femme , qu'il la représentation «les fruits e1dstans , et il n'est point...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...mandataire. 1578. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu , à la...et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommes jusqu'alors. 1579. Si le mari a joui des biens paraphernaux, malgré l'opposition constatée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Art. iSyS. «Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat et néanmoins saus opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution...demande de la femme , qu'à la représentation des (Vuits exisians, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. » ( Même...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...mandat, et néanmoins sans opposition de la part de la femme, il n'est tenu , à la dissolution tlu mariage ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existons , et il n'est pss comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors-, 1578. — - Si...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...mandataire. 1678. Si le, mari a joui des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat , et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existons , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. 1679. Si le mari...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...mandataire. 1578. Sî le mari a jouî des biens paraphernaux de sa femme , sans mandat , et néanmoins sans opposition de sa part , il n'est tenu , à la...mariage , ou à la première demande de la femme , qu'à ¡a representation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...l"'l ! Cl S. 1678. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat , et néanmoins sans opposition de sa part , il n'est tenu , à la...existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont élé i nM'uMiiiH ;, jusqu'alors, i.. ><,. 1879. Si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du m.iriagc , qu'à la représentation des fruits existans ; et...comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors ».]] SECTION II. De la Séparation de biens qui le fait pendant le mariage. Très-souvent les époux...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...biens Paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins saus opposition de sa part , il ne sera tenu , à la dissolution du mariage, ou à la première...demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existons ; et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. » 3579. Si le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...tenu , soit » sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la « dissolution du mariage , qu'à la représentation des fruits « existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont etr « consommés jusqu'alors. » § II!. De la Stipulation de mariage sans communauté. cou. do Art....
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