 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'ûge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, le consentement du père...  Bulletin de la Société générale des prisons - Page 484by Société générale des prisons (France) - 1882Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | 1806 - 330 pages
...l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 4c> Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille de famille qui n'apas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et de leur mère : en cas de. dissentiment , le consentement du père suffit ( 2 ). T On critiqua au Conseil... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...atteint l'âge de vingt-cinqans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'age de ving-un ans accomplis f ne pe.uvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; eu cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est clans l'impossibilité' de manifester sa volonté', le... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente—... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...atteint l'âge de ving.-un âne accomplis, ne peuvent contracter roariageBansle consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 160, t5g, 1096, C. ; 193, P. i ,;,. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'imposcibilité de... | |
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