 Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° la nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants, selon leur fortune; 3° le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; 4° les frais funéraires...  Bulletin de la Société générale des prisons - Page 485by Société générale des prisons (France) - 1882Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...nourriture, l'entretien et l'éducation des enfans selon leur fortune ; 3° le paiement des arrérages et on professeurs, lequel acte tiendra lieu desdiles lettres , si elles sont perdue Celte jouissance n'aura pas lieu au profil de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...accomplis , ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lien avant l'âge de dix huit ans. 385. Les charges de cette jouissance seront, 1 . ° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; s. °La nourriture, l'entretien, et l'éducation des enfans selon leur fortune ; 3.° Le paiement... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...auxquelles sont tenus les usufruitiers ; aa. La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfans selon leur fortune ; 3°. Le paiement des arrérages...Les frais funéraires et ceux de dernière maladie. 386. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...3 , art. g et 17. as LJJ pourriture , l'entretien et l'éducation des enfans selon leur fortune j v 3*. Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux;...Les frais funéraires et ceux de dernière maladie. • / Paris, art. 267 ; A«iiens,,art. i5o,; Orléans, art. a5; Berry, lit. i , art. s3 et 29; Blois... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ans. 386 , 387, 3go, 453 , Gai , 75o, 796, i388, i44s,C.; 335, P. 385. Les charges de celle jouneanoe seront: 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers;...2° La nourriture , l'entretien et l'éducation des enfans, selon leur fortune; — 3° Le paiement des arrérages ou intérêts <!;••• capitaux... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...pourrait avoir lieu avant l'a« de dii-liu¡L ans. — C. aoS. 453. $76. ». 73<, P. 334. 335. 385. Les charges de cette jouissance seront, 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers-, 2a La nourriture, l'entretien et l'éducation des «оГав«, 3" Le paiement des arrérages ou intérêts... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...accomplis, ou jusqu'à leur émancipation par mariage. i5. Les charges de cette jouissance sont : i°. Celles Auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°. La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfans, selon la fortune de ceux-ci; 3°. Le paiement des arrérages ou intérêts dvs capitaux; 4°.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...lieu avant l'âge de dix-huit ans. » 385 Art. i5. « Les charges de cette jouissance seront, « i*. Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers; «...2». La nourriture , l'entretien et l'éducation des enfans « selon leur fortune ; « y. Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; « 4*,... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...385 du code établit, dans les termes suivans , les charges dont l'usufruit paternel est affecté. « Les charges de cette jouissance seront : « 1° Celles...usufruitiers; « 2° La nourriture , l'entretien et l'é« ducation des enfans , selon leur for« tune; u 3° Le paiement des arrérages ou inté« réts... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...social. io6g. Les charges de l'usufruit légal des biens <Jes enfants , suivant l'art. 385 , sont : i°. Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°....Les frais funéraires et ceux de dernière maladie des personnes dont les enfants ont hérité. 1070. Les père et mère sont obligés de constater ,... | |
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