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" Conjoint survivant et de l'Etat. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. "
Bulletin de la Société générale des prisons - Page 463
by Société générale des prisons (France) - 1882
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...successifs. Droits successifs. 2. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni cnfaus naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. ( Cod. Gif. , art. 767. ) 11 ya deux titres, l'un au Digeste et l'autre au Code, undè vir et u.ror,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...et de la République. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible , ni en fans naturels , les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. 768. A défaut de conjoint survivant, la suc«ession est acquise à la République. 763. Le conjoint...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...succèdent pour le tout , 7^5. — Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit, ou à la République, 767. Parens ou alliés , jusqu'au quatrième degré, inclusivement, ne peuvent...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...publique. » " ART. 767, « Lorsque le défunt ne laisse ni parens » au degré successible, ni enfans, naturels, les biens » de sa succession appartiennent au conjoint non » divorcé qui lui survit. ». Il ya deux titres, l'un au ff. , et l'autre , Code, q^i , à défaut dp parens connus , appelaient...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...survivant et de l'Etat. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré iuccessible , ni enfaus naturels , les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. 768. A défaut de conjoint survivant , la succession est acquise a l'Etat. 769. Le conjoint survivant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...du Code civil : u Art. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa Succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » 768. A défaut de conjoint survivant, 1* Succession est acquise à l'État. » 769. Le conjoint...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...République. -î,•; Art. 5o. « Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré « successible , ni enfans naturels , les biens de sa succession « appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » 768 b 773 Art. 5l , 52 , 53, 54 , 55 et 56 ( les mêmes ipte les articles 55, 56 , 57 , 58, 59 et...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...successibles, ni aucun des successeurs irréguliers qui sont appelés par les art. 756, 758, 759, 765 et 7^i6, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. 11 est certain que telle a été l'intention du législateur, et qu'il n'a voulu appeler le conjoint...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 pages
...laisse ni parens au degré successible, nienlans naturels, il n'est pas vrai, dans tous les cas, que les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit : car si le défunt était un enfant naturel, et qu'il eût laissé ses père et mère qui l'avaient...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...351, 352, 747, 750 à 752, 951, 952. SECTION II. DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DE L'ÉTAT. 967. s., 550, 10(i6, 1607, 2228, 2233, 2268, SECTION III....l'OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE. Toute obligation C. 140, 203, 334, 723, 724, 755, 769 à 772. 968. À défaut de conjoint survivant, la succession est...
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