 | Italy - 1886 - 1120 pages
...Grand-Duché de Luxembourg et les luxembourgeois dans le Royaume d'Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite comme les nationaux euxmêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas le certificat d'indigence... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 pages
...Grand-Duché de Luxembourg et les Luxembourgeois dans le Royaume d'Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas le certificat d'indigence... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...États contractants seront admis dans tous les autres Etats au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à...législation de l'Etat où l'assistance judiciaire est réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...contractants dKiaire. seront admis dans tous les autres Etats au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à...législation de l'Etat où l'assistance judiciaire est réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigcnce doit être... | |
 | 1896 - 770 pages
...réciproquement admis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sur le même pied que les nationaux et en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Авт. II. L'autorité chargée de délivrer le certificat d'indigence pourra faire prendre, par rapport... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas , le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu... | |
 | Italy - 1899 - 530 pages
...M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou... | |
 | 1899 - 972 pages
...14. — Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres États contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou... | |
 | 1899 - 294 pages
...Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...euxmêmes, en se conformant à la législation de l'Etat oi'i l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas, le certificat... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...14. — Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres États contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. — Dans tous les cas, le certificat... | |
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Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance... 
