 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique,...Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront par une déclaration affirmative à cette notification et les territoires, possessions... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...adhérer notifie son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique,...certifiée conforme, à chacun des États contractants. ARTICLE 14 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 pages
...adhérer notifie son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants. Art. 18. • — La présente convention enlrera en vigueur le soixantième jour... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 pages
...adhérer notifie son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. Article 18. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 pages
...notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...adhérer notifie son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. ARTICLE 14 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir... | |
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 706 pages
...notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront... | |
 | Augusto Pierantoni - 1906 - 376 pages
...notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront... | |
 | 1906 - 664 pages
...notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront... | |
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... par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. 
