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" L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera |déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé... "
Revue de droit international et de législation comparée - Page 638
1905
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 55

1894 - 698 pages
...en vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande...l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 9

1894 - 890 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 13

Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire. appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit...
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La Conférence de La Haye relative au droit international privé

Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit...
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La conférence de la Haye relative au droit international privé (deuxième ...

Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...l'exécution d'une commission rogutoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

1894 - 1078 pages
...en vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande...l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public...
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De l'exécution des jugements et actes authentiques étranger dans les ...

J. Garat - 1896 - 214 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 14

Italy - 1899 - 530 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, môme non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de eon pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé, suivant une forme spéciale, même n ш prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit...
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Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

1899 - 294 pages
...not* Afle..itcn ^cugniffe, (Srfliinuigcu unb ilusfüiifte auf ihre Siiditigfeit f)in ди prüfen. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation (le l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit...
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