| 1894 - 698 pages
...en vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande...l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
| 1894 - 890 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
| Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire. appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
| Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
| Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...l'exécution d'une commission rogutoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
| 1894 - 1078 pages
...en vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande...l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
| J. Garat - 1896 - 214 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
| Italy - 1899 - 530 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, môme non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
| J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de eon pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande...qu'il soit procédé, suivant une forme spéciale, même n ш prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit... | |
| 1899 - 294 pages
...not* Afle..itcn ^cugniffe, (Srfliinuigcu unb ilusfüiifte auf ihre Siiditigfeit f)in ди prüfen. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation (le l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit... | |
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