| Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 pages
...vent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. Il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. » — Article 51 : « L'Ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être... | |
| Antoine Morin - 1875 - 380 pages
...ou une scission peuvent être portées devant les autorités fédérales compétentes. « II ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. » Par l'article 51 l'interdiction des Jésuites et des sociétés affiliées est confirmée. « Cette... | |
| Switzerland - 1879 - 58 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. D ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Article 51. » L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus... | |
| Res - 1883 - 604 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. „Il ne eut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. „Art. 51. „L'ordre de Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus... | |
| F. R. Dareste - 1891 - 724 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. — II ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. 51. — L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus dans... | |
| 1901 - 140 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. Il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Article 51. — L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus... | |
| 1901 - 142 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. Il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Article 5l.. — L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus... | |
| 1903 - 1174 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. « II ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. « ART. 51. — L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus... | |
| Aristide Briand - 1905 - 462 pages
...fonctionnement des Eglises, sauf sur un point : le dernier paragraphe de l'article 50 stipule qu'il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Enfin, l'article 49, § 6, porte que nul n'est tenu de payer les impôts dont le produit est spécialement... | |
| Aristide Briand - 1905 - 492 pages
...fonctionnement des Eglises, sauf sur un point : le dernier paragraphe de l'article 50 stipule qu'il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Enfin, l'article 49, § 6, porte que nul n'est tenu de payer les impôts dont le produit est spécialement... | |
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