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" Les contestations de droit public ou de droit privé auxquelles donne lieu la création de communautés religieuses ou une scission de communautés religieuses existantes, peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes.... "
Le père Hyacinthe: réformateur catholique 1869-1893. Avec un portrait - Page 139
by Albert Houtin - 1922 - 362 pages
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 pages
...vent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. Il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. » — Article 51 : « L'Ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 4

Antoine Morin - 1875 - 380 pages
...ou une scission peuvent être portées devant les autorités fédérales compétentes. « II ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. » Par l'article 51 l'interdiction des Jésuites et des sociétés affiliées est confirmée. « Cette...
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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

Switzerland - 1879 - 58 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. D ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Article 51. » L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus...
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In rei memoriam, Aktenstücke zur Geschichte der kirchenpolitischen und ...

Res - 1883 - 604 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. „Il ne eut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. „Art. 51. „L'ordre de Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 1

F. R. Dareste - 1891 - 724 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. — II ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. 51. — L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus dans...
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Modern Constitutions

1901 - 140 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. Il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Article 51. — L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus...
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Modern Constitutions: Part I ..., Part 1

1901 - 142 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. Il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Article 5l.. — L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus...
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Revue catholique des institutions et du droit

1903 - 1174 pages
...peuvent être portées par voie de recours devant les autorités fédérales compétentes. « II ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. « ART. 51. — L'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 462 pages
...fonctionnement des Eglises, sauf sur un point : le dernier paragraphe de l'article 50 stipule qu'il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Enfin, l'article 49, § 6, porte que nul n'est tenu de payer les impôts dont le produit est spécialement...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 492 pages
...fonctionnement des Eglises, sauf sur un point : le dernier paragraphe de l'article 50 stipule qu'il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération. Enfin, l'article 49, § 6, porte que nul n'est tenu de payer les impôts dont le produit est spécialement...
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