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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle - Page 103
by Henry Berthélemy - 1903 - 250 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...entre l'État et le département, l'action est intentée OU soutenue, au nom du département, par nn membre de la commission départementale désigné...départementale, passe les contrats au nom du département. peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

1838 - 532 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...ce que le préfet ne saurait être tout à la fois l'agent pour et conlre l'État. 860. u Art. 57. Aucune action judiciaire « autre que les actions possessoires, ne peut, » à peine de nullité, élre inlenlée contre un » département qu'autanl que le demandeur » a préalablement adressé au...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...préalable : de même , il fait tous actes Conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - 1855 - 680 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1036 pages
...donc pas eu interruption de prèscette loi est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire, autre qun les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1858 - 898 pages
...au nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 3g. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet...
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