Loi sur la procédure civile du Canton de Genève

12 Septembre 15 Février actes admis appel arbitres articles aura autorise Avoc Avoc.-Concl Breitenstein canton canton de Genève cause caution Chaulmontet Choulex ci-dessus Code Civil Code de Procédure collocation Concl conclusions condamne Conseil d'Etat Considérant consignation contestation contrainte par corps Cougnard Cour de justice créanciers dame débiteur déboute Décembre défaut défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort dispositions doit domicile Edits civils exécutoire fin de non-recevoir fixé florins fond frais Genève Greffier huissiers hypothèques immeubles immobilière intérêts jugemens justice civile l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'intimé l'ordonnance législation lois mandeur ment ministère public mobiliers motifs moyen nullité ordonnance préparatoire paiement Plaid plaidoirie pourront première instance premiers Juges Président preuve testimoniale Proc procès procès-verbal Procureurs prononcé propriété Question règle résulte révision saisie SECTION sera serment seront Servoz seul somme statuer stellionat témoins tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Voyez Arrêts