...loi , à la concession du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin. Le ministre des travaux publics déterminera, dans un billet cacheté, le maximum...pourra être tranchée. Ce maximum de durée ne pourra, dans aucun cas, excéder quarantecinq ans pour le chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique...

...Saint-Quentin. Le ministre des travaux publics déterminera, dans un billet cacheté, le maximum do durée de jouissance , au-dessus duquel l'adjudication...pourra être tranchée. Ce maximum de durée ne pourra, dans aucun cas, excéder quarantecinq ans pour le chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique...

...travaux publics déterminera dans un billet cacheté, le maximum de durée de ouissance au-dessus du quel l'adjudication ne pourra être tranchée. Ce maximum de durée ne pourra excéder quatre vingt-dix-neuf ans à dater de l'époque déterminée par le cahier des charges pour l'achèvement...

...loi , à la concession du chemin de fer de Saint-Dizier à Gray. 2. Le ministre des travaux publics déterminera , dans un billet cacheté , le maximum...tranchée. Ce maximum de durée ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'époque déterminée par le cahier des charges pour l'achèvement...

...juillet i8.',5). TITRE IV. — DISPOSITIONS COMYIINES. Art. 4. — Le ministre des travaux publics déterminera, dans un billet cacheté, le maximum...être tranchée. — Ce maximum de durée ne pourra, dans aucun cas, excéder: -quarante et un an» pour le chemin de fer de Paris à la frontière de Bt-luique,...

...que sur la durée de la concession du chemin de Versailles à Rennes. Le ministre des travaux publics déterminera, dans un billet cacheté, le maximum de durée de jouissance au-dessus duquel 'adjudication ne pourra être tranchée. Ce maximum de durée ne pourra , dans aucun cas , excéder...

...mémo loi, lesdits paragraphes et article ainsi conçus : • Art. 4. Le ministre des travaux publics déterminera, dans un « billet cacheté , le maximum de durée de jouissance au-dessus duquel t l'adjudication ne pourra^étre tranchée. « Ce maximiun de durée ne pourra , dans aucun cas , excéder...

...Saint-Dizier à urjj. ARTICLE 2. Le ministre des travaux publics détermineras dans un billet acheté, le maximum de durée de jouissance au-dessus duquel...l'adjudication ne pourra être tranchée. Ce maximum do durée ije pourra excéder quatre-vingt-dixjaeuf ans, à dater de l'époque déterminée par le...

...fixée par le cahier des charges pour l'achèvement des travaux. « Le ministre des travaux publics déterminera, dans un billet cacheté, le maximum...au-dessus duquel l'adjudication ne pourra être tranchée, и La suite de la discussion est renvoyée à demain. MERCREDI 21 MAI. La Chambre en est restée à...

...Saarbruck , d'autre part. TITRE IH. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 3. Le ministre des travaux publics déterminera , dans un billet cacheté, le maximum...au-dessus duquel l'adjudication ne pourra être tranchée. IX' Série. 2 5 Ce maximum de durée ne pourra, clans aucun cas, excéder: Trente-cinq ans pour le...