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" Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 251
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865
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Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du ...

Robert Joseph Pothier - 1781 - 1018 pages
...à la preuve teßimoniale, Toutes les fois donc qu'il n'a pas été au pouvoir du créancier de fe procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui , la preuve teftimoniale du feit qui l'a produite , ne peut lui être refulée, à quelque lomme que...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...qu'elles se soient formées en différens temps ( Cod. Civ., art. 1845); cependant ces règles reçoivent exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible...de l'obligation qui a été contractée envers lui ; et cette exception s'applique i° aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...fait exception à celle règle, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, el lorsqu'il élé contractée envers lui , ce qui s'applique au cas où le créancier a perdu le titre qui lui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception , toutes les fois...obligations qui naissent des quasicontrats et des délits ou quasi-délits ; 2.° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie , ruine , tumulte...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois...obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ; 2°. Aux dépôts nécessaires faits en cas Jincendie , ruine, tumulte ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...1667 , tit. 20 , art. 3. Article l348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'ap,is été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été cputractée envers lui. Cette seconde exception s'applique , i°. Aux obligations qui naissent des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...SUnfving <ineé ]'t(;riftl^eu qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1^48. Elle» reçoivent encore exception, toutes les fois qu'il...contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique, i.° Aux obligations qui naissent des quasi-contrat« et des délits ou quasi-délits; a". Aux dépôts...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...alinea de l'article 1348. D'après celle première partie de la loi, la preuve testimoniale est admise toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...se procurer une preuve littérale de l'obligation ui a été contractée envers lui. témoins, Ainsi, d'après ce principe, il faut, pour autoriser la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts fois qu'il n'a pas été possible au créancier de...envers lui. — Cette seconde exception s'applique , — i.° Aux obligations oui naissent des quasi-contrat» et des délits ou ijuasi-délils ; -r 2.»...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (a). Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de scpro(t) Code Napoléon, art. i34i. — (*] Ibidem , art. 134;, curer une preuve littérale de l'obligation...
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