Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Conseil d'État développe dans le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration... "
L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Page 561
1841
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...l'organisation du conseil d'état , du 5 nivôse an 8 (bulletin 340, n" 3504), dispose, art. 1 1 , « que i , je vous parle en roi; je veux être obéi. {Péréfix...ibid. , et Journal de Henri IV , ibid. ) Voilà le vr leur sont présentées, et qu'il prononce d'après un s'cmhlahle renvoi , sur! les conflits qui peuvent...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Art. 10. « Quand le gouvernement propose un projet de loi , il le fait par un message. Art. il. « Le conseil d'état développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fuit par les consuls , des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 392 pages
...opinion , ils renvoient le projet à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Le conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuts , des questions qui leur ont été présenlces. Il prononce d'après un semblable renvoi :...
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

1808 - 462 pages
...VIII , pour l'organisation du Conseil d'Etat, porte, article XIII, que le Conseil d'Etat developpe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur , des quesr tiens qui lui ont été presentees. M. le procureur- général près la Cour...
Full view - About this book

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 pages
...2. Sur les affaires contentieuses dont la décision éUit précédemment remise aux miuiatrei ; S. H développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentée*. 12. Les conseillers d'élat chargés de la direction de quelques parties...
Full view - About this book

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 pages
...les affaires contentieuses dont la décision était prêt çédeiumeut remise aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat la consuls, des questions qui leur ont été présentées. 19. Les conseillers d'état chargés...
Full view - About this book

Almanach ministérial, par m. de S.A****.

Nicolas Viton de Saint Allais - 1814 - 358 pages
...service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseillel d'état. Le conseil d'état développe le sens des lois sur le renvoi qui lui en est fait par l'emperenr, des objets en litige ou des questions à résoudre. Il prononce également...
Full view - About this book

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 pages
...Sur les affaires contentieuses dont la décision était préf édemment remue aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat les consuls, des questions qui leur ont été présentées. 12. Les conseillers d'état chargés...
Full view - About this book

Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - 1822 - 624 pages
...Gouvernement. «Art. i0. Quand le Gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message. « Art. n. Le Conseil - d'État développe le sens des lois ,...qui lui est fait par les Consuls, des questions qui leur ont été présentées. « II prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits...
Full view - About this book

(1822. 615 p.)

Albert Fritot - 1822 - 608 pages
...de loi, il le fait par un message. « Art. 1 1. Le/ Conseil -d'État développe le Tome F1U. 9 . .. sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls, des questions qui leur ont été présentées. « Il prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF