Statuts de la province de Manitobala Reine, 1877 |
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28 Février Acte est amendée Acte pour amender actions affidavit assemblée aura auront autorisée avis bureau médical candidats cent piastres certificat chirurgie ci-après cimetière cité de Winnipeg collége compagnie conseil pourra conseillers consentement de l'As corporation cotisation cour de comté Cour du Banc crète débentures déclaration devra directeurs dispositions du présent district division électorale dûment élection enrégistrée Episcopalienne étât frais gardien grand-voyer greffier honoraires incorporée jour juge de paix l'Acte l'apprenti l'Université licence Lieutenant-Gouverneur en Conseil lot ou morceau magistrat de police MAJESTE membres ment mineur municipalité nommé officiers paiement personne pétition pourront pourvu Préambule présent Acte privilége procureur propriété Province de Manitoba régistrateur règles et règlements rivière Assiniboine rivière Rouge Sanctionné le 28 Sécrétaire section du présent semblée Législative sent Acte sera du devoir seront Société Légale subdivision de comté suivant susdit susdite taxes tion townships travail de corvée trésorier vente vertu du présent votation voter САР