...succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels dela femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du. mari , les créanciers , en cas d'insuffisance des immeubles de la succession , ne peuvent se pourvoir que...

...peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme : mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari , les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession , ne peuvent se pourvoir que...

...poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme : mais , si la succession n'a éte acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur...

...nur an bem bloßen Cigentfyunt beö t'ibrigen ber grau perf&nlid; juffe^enben Serm&gené erl;ol)Ien. ya -'eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre...qu'immobiliers de ladite succession, et, en cas d'insuffisance, -- sui* la- nue propriété des autres biens personnels de la femme. I4r8. Les relies établies pnr...

...acceptée par la femme que comme autorisée en justice an refus dn mari , et s'il ya eu inventaire1 , les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers ne ladite surcession , et , en cas d'insuffisance , sur la nue propriété des autres biens p< . sonnels...

...acceptée du consentement du mari. • Si elle n'a été acceptée par la femme que comme autorisée 1417 en justice au refus du mari , et s'il ya eu inventaire...les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement sur les biens de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire que le mobilier...

...peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur...

...peuvent pour« suivre leur paiement sur tous les biens personnels de la « femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme « que comme autorisée en justice au refus du mari . les « créanciers , en cas d'insuffisance des immeubles de la suc« cession , ne peuvent se pourvoir...

...peuvent » poursuivre leur paiement sur tous les biens per«sonnels de la femme; mais si la succession n'a » été acceptée par la femme que comme autorisée »en justice, au refus du mari, les créanciers, en «cas d'insuffisance des immeubles de la succes» sion , ne peuvent se pourvoir...

...peuvent » poursuivre leur paiement sur tous les biens peri sonnels de la femme; mais si la succession n'a » été acceptée par la femme que comme autorisée » en justice, au refus du mari , les créanciers , en » cas d'insuffisance des immeubles de la succest sion , ne peuvent se pourvoir...