... des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront... Estudios sobre el Código civil chileno - Page 157by Luis Felipe Borja - 1907Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. (71.) L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...et , autant que possible , l'épçque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté au triLunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal... | |
| 1806 - 330 pages
..., et , autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriéte sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage.... | |
| France - 1807 - 506 pages
...lieu, et, autant que possible, l'époque de sa. naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté- au tribunal àe première, instance du lieu ou doit se célébrer le mariage. Le tribunal... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., et, autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix 3 et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Article 72. L'acte... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...rapporter l'acte. Les témoins (i) M. Defermon, Procès-verbal du i4 fructidor an 9, tomç I"., page ifa. signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix...puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Cet article est la suite de la dernière disposition de l'article 70, Il détermine par qui la notoriété... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...lieu, et , autant qne possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent po^nt signer, il en sera fait mention. XOI 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte de notoriété... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...et , autant que possible , l'époque de sa naissance , et le» causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent on ne sachent point signer , il en sera fait mention. 101 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte... | |
| Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété arec le juge de paix; et. s'il en est qui ne puissent ou...L'acte de notoriété sera pre'senté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...délivre un acte de notoriété , sur la déclaration de sept té- 7* moins, parens ou autres, qui signent avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent signer, il en est fait mention. 44- L'acte de notoriété doit porter la déclaration par les ib. témoins... | |
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